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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124803_20231128
28 novembre 2023
Vu : - la convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
7ème Chambre
DTA_2203800_20241104
4 novembre 2024
Vu : - la convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2100506_20240307
7 mars 2024
Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la déclaration universelle des droits de l'homme ; - la convention du 14 mars 1978 sur la loi
1re Section - 3e Chambre
DTA_2216416_20250129
29 janvier 2025
soulte d'ajustement du régime matrimonial, insusceptible d'être assimilée à une prestation compensatoire dès lors qu'elle peut être versée indépendamment de toute procédure de divorce.
5ème chambre
DTA_2108603_20240326
26 mars 2024
qu'elle relève du régime de sécurité sociale suisse et qu'en vertu de leur régime matrimonial (régime de la communauté universelle), la moitié des revenus en cause lui appartient.
10ème chambre
DTA_2313492_20250702
2 juillet 2025
B ne sont pas fondés ; - si Mme B est affiliée à un régime de sécurité sociale suisse, les requérants ne produisent aucun élément relatif à leur régime matrimonial et à la quote-part des revenus fonciers
Chambre 1
DTA_2301804_20240702
2 juillet 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi
11ème chambre
DTA_2300391_20231219
19 décembre 2023
C B, ressortissant tunisien, né le 26 octobre 1989, a épousé, le 4 juillet 2020 à Gueugnon (Saône-et-Loire), Mme A D, de nationalité française, née le 10 juillet 1969.
DTA_2403741_20250528
28 mai 2025
dès lors que les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux demandes de carte de séjour d'un membre de famille d'un
DTA_2007949_20230227
27 février 2023
fiscale a admis, dans un document qui leur a été communiqué, que lorsque des époux sont mariés sous un régime matrimonial de communauté, leurs revenus sont réputés communs.
12eme chambre
DTA_2316848_20260130
30 janvier 2026
lois de la République, régissent la vie familiale en France, n’est pas applicable aux ressortissants algériens.
DTA_2500035_20250523
23 mai 2025
Dès lors, la disposition du 3° de cet article, selon laquelle le bénéfice du regroupement familial peut être refusé au demandeur ne se conformant pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois
12ème chambre
DTA_2401191_20251204
4 décembre 2025
à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi
2ème chambre
DTA_2407532_20250925
25 septembre 2025
Par suite, la procédure prévue à l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration n’est pas applicable à ces demandes.
1ère Chambre
DTA_2102906_20230706
6 juillet 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
DTA_2101513_20230310
10 mars 2023
des motifs suivants : / () / 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ".
Juge unique chambre 2
DTA_2303184_20260429
29 avril 2026
; - elle méconnaît le principe d’égalité entre les hommes et les femmes ; - l’article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est contraire au droit de l’Union européenne dès lors
1ère chambre
DTA_2307229_20251009
9 octobre 2025
Si l’intéressé se prévaut d’un patrimoine de 20 000 €, correspondant à la somme perçue lors de la liquidation de son régime matrimonial le 6 juillet 2023, cette circonstance postérieure à la période de
5ème Chambre
DTA_2306813_20260505
5 mai 2026
Il en résulte également que l'administration doit, lorsqu'elle entend soumettre à des impositions distinctes, selon le régime applicable aux célibataires, des époux non séparés de biens et disposant de
DTA_2302018_20240430
30 avril 2024
lors du retrait de son titre de séjour le 16 avril 2021, et que son entier dossier mettait en avant un défaut d'intention matrimoniale.
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