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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2216525_20250918
18 septembre 2025
Il soutient que c'est à tort qu'il a été assujetti à la taxe d'habitation, dès lors d'une part qu'il est déjà assujetti à la cotisation foncière des entreprises à raison de la location de ce bien, et alors
3ème chambre
DTA_2300750_20251205
5 décembre 2025
situés dans les communes de Chémery, Soings-en-Sologne, Sassay et Couddes (Loir-et-Cher) ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
- 48h - Gens du voyage
DTA_2509307_20250531
31 mai 2025
les a mis en demeure d'évacuer le site du complexe sportif de la Gemmeterie situé sur la commune de Saint-Barthélemy d'Anjou ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application
REFERE
DTA_2601748_20260424
24 avril 2026
par le tribunal ; - l’urgence n’est pas démontrée dès lors que les occupants quitteront les lieux le 26 avril 2026 au matin ; - il n’existe pas de troubles à la salubrité publique dès lors que des sanitaires
Chambre 2
DTA_2501151_20260226
26 février 2026
anonyme Bâtir et Loger un permis de construire un bâtiment comprenant deux locaux commerciaux et trois logements, sur un terrain situé place du Breuil à Aurec-sur-Loire ; 2°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415413_20250310
10 mars 2025
Xavier Luquet, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2003073_20220701
1 juillet 2022
(Loir-et-Cher) au titre de l'année 2018.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504307_20251203
3 décembre 2025
A..., ainsi qu’à toutes les personnes qui se sont installées sans droit ni titre sur le site de l’ancienne usine d’élimination des déchets ménagers, situé rue des Varennes à Chalon-sur-Saône, de libérer
DTA_2504836_20251230
30 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à toutes les personnes qui se sont installées sans droit ni titre sur le site de l’ancienne usine d’élimination des déchets ménagers, situé rue des Varennes
7ème Chambre
DTA_2112862_20221130
30 novembre 2022
la situation de M.
2ème chambre
DTA_2301690_20240213
13 février 2024
et louer les biens.
DTA_2201794_20250918
B a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021, à hauteur respectivement de 1 545 et 1 008 euros, à raison de deux biens immobiliers situés au 31 rue d'Alsace et 144 rue Nationale au
5ème Chambre
DTA_2106172_20220901
1 septembre 2022
Bien qu'étant en situation irrégulière depuis son arrivée sur le territoire français, il produit des bulletins de salaire qui attestent de ce qu'il a travaillé dans une boucherie de février à avril 2017
DTA_2102124_20231110
10 novembre 2023
La SAS Saint Michel Services a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un bien dont elle propriétaire et qu'elle exploite situé 2 boulevard de
DTA_2100452_20230210
10 février 2023
situé au lieudit " la Jonchère " à Vierzon (Cher) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une
DTA_2102127_20231110
au 2 boulevard de l'industrie au Controis-en-Sologne (Loir-et-Cher).
ORTA_2500056_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - une erreur administrative du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire est à l'origine de cette dette ; - le montant de cette dette aggrave sa situation
DTA_2100734_20231013
13 octobre 2023
B A, représenté par la SELAS Ilion, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a prononcé la fermeture d'un établissement recevant du public, situé 16
DTA_2103358_20231110
DTA_2102126_20231110
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