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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2001589_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109420_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2000900_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110576_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910883_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Elle soutient que : - s'agissant de son nom, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 2 de la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 dès lors qu'elle s'est efforcée de faire perdre à son
Source officielleJuge unique 4
DTA_1803494_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret
Source officielle2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204111_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304736_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu : - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108440_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n°72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103818_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 visée ci-dessus, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200477_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2001745_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103202_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'hypermarché qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Géréon ; - l'hypermarché et le " drive " qu'elle exploite constituent des établissements distincts au sens des dispositions de la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Elle soutient que : - il ressort de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de la documentation administrative référencée BOI-TFP-TSC
Source officielle7ème chambre
DTA_2009939_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
titre subsidiaire, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel, se soit prononcé sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'alinéa premier de l'article 3 de la loi
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2407150_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ; - le décret n°95-85 du 26 janvier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409158_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409155_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2409156_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.
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