AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216568_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".
Source officiellePage 1 sur 326
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305730_20230930
30 septembre 2023
30 septembre 2023
Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et
Source officielle