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6 512 résultats pour « majoration de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216568_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305730_20230930

Administratif

30 septembre 2023

30 septembre 2023

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405281_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209815_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224713_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217450_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217451_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503084_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505490_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article 529-2 du même code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304445_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401356_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312221_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201869_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206443_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522161_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article 529-2 du même code : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402060_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506400_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300410_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 529-2 du même code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305338_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de plein droit sont applicables ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507640_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Source officielle