Elle soutient que : - le retard avec lequel elle a déposé sa demande d'aide d'exceptionnelle est dû à l'arrêt maladie de son employé comptable ; - elle est éligible au fonds de solidarité au titre

pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres

La société SOFAXIS est un organisme d'assurance chargé du remboursement des frais et honoraires de santé en lien avec les accidents de service et maladies professionnelles des agents employés par des personnes

La mise en œuvre de ce principe implique que l'employeur propose à son agent un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut

centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a décidé de son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service, pour la période du 26 octobre 2022 au 9 février 2023, puis en congé de maladie

Mme A Prud'homme, agréée en qualité d'assistante familiale et employée à ce titre par le département de l'Ain, a présenté en 2018 une pathologie ayant conduit à son placement en congé maladie à compter

Estimant avoir été employé par une succession abusive de contrats à durée déterminée, M.

à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident

à raison de son placement en congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, dès lors que ce placement a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l'accident

Mme A Théron est employée par le SIVU du Regroupement Pédagogique de l'Alaric depuis le 1er septembre 2001, d'abord en qualité de stagiaire puis titularisée dans le cadre d'emplois des agents territoriaux

Adjointe territoriale d'animation employée à temps non complet par la commune de Rennes, Mme B a, par arrêté du 2 février 2022, été placée pour une durée de trois mois en congé de maladie ordinaire à titre

antérieurement reconnu imputable au service survenue pendant une période d'activité dans un emploi conduisant à pension auprès d'un autre employeur public relevant de la loi du 13 juillet 1983 précitée

antérieurement reconnu imputable au service survenue pendant une période d'activité dans un emploi conduisant à pension auprès d'un autre employeur public relevant de la loi du 13 juillet 1983 précitée

La reconduction tacite de ces contrats correspondait bien à un seul et même emploi ayant vocation à être permanent.

, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

ou l'aggravation de la maladie du service. 4.

Alors qu'il occupait un emploi de rippeur au sein du service de ramassage des ordures ménagères, il a subi une opération du genou droit le 5 novembre 2019, date à laquelle il était placé en congé de maladie

L'application de ces dispositions implique qu'avant que les droits à congés de maladie ordinaire d'un fonctionnaire territorial aient expiré, la collectivité qui l'emploie doit saisir le comité médical

C... a été employée par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Ouistreham entre le 22 avril 2019 et le 31 octobre 2021 afin d’exercer des fonctions d’aide à domicile.

B ait entendu soulever le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée, la mesure par laquelle l'employeur, place un fonctionnaire, à l'expiration de ses congés de maladie, en disponibilité