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4 098 résultats pour « mandat de payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514856_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

nom. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506216_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

nom. ».

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2501060_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

mention « non applicable ».

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2005748_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Elle fait valoir que le bien est affecté à la location meublée non professionnelle par l'intermédiaire d'un mandat de gestion.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203272_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

les demandes d'aide et non au gérant-mandataire, que la SARL Lyon Invest, mandant, a bénéficié de l'aide " renfort " pour le mois en litige et que plusieurs demandes d'aide " renfort " ne peuvent être

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100719_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du contrat de mandat conclu entre les parties, relatif aux pénalités : " () En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le mandant se réserve le droit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2007974_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par la présente requête, la SAS Action Finance Recouvrement demande au tribunal l'annulation de cet avis des sommes à payer et la décharge de l'obligation de payer qu'il met à sa charge.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203532_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A devant ce tribunal a pour effet de confirmer que ce dernier était titulaire d'un mandat, au moins verbal, pour exercer le recours au nom de Mme B. 5.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2312312_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article 1984 du code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2308310_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article 1984 du code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300695_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 2 du mandat de gérance de la société Immovital en date du 3 octobre 2017 « Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l’accepte, mandat d’administrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501491_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 2003 du code civil, la mort du mandant met fin au mandat.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200276_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207632_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Sur la fin de non-recevoir : 3. La requête est présentée par Mme B E, représentée par D E, et par cette dernière en son nom propre. 4.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2221125_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

mandat de représentation fiscale conclu ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1911615_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

de la Loire, propriétaire des locaux, et non de la SCI Le Solet qui, en tant que crédit-preneur, n'a pas la qualité de contribuable et ne dispose pas de la qualité pour contester en son nom lesdites cotisations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305784_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir « 3 actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive, afin de recouvrer la répétition de frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300770_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

A mandataire pour effectuer les démarches relatives au dispositif " MaPrimeRénov' ", le mandat précité donnant expressément à cette société procuration pour percevoir les fonds au nom du mandant.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302497_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur les conclusions en annulation des SADT émises le 28 décembre 2022 et en décharge de l’obligation de payer : La SARL Aya Services soutient que la mise en demeure du 15 décembre 2021 de payer la somme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2600569_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

D..., représenté par Me Sindres, demande au tribunal : 1°) de déclarer nul et non avenu l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats

Source officielle

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