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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
nom. ».
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506216_20260112
12 janvier 2026
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2501060_20260107
7 janvier 2026
mention « non applicable ».
Juge unique 7
DTA_2005748_20230515
15 mai 2023
Elle fait valoir que le bien est affecté à la location meublée non professionnelle par l'intermédiaire d'un mandat de gestion.
2ème Chambre
DTA_2203272_20230614
14 juin 2023
les demandes d'aide et non au gérant-mandataire, que la SARL Lyon Invest, mandant, a bénéficié de l'aide " renfort " pour le mois en litige et que plusieurs demandes d'aide " renfort " ne peuvent être
3ème chambre
DTA_2100719_20230512
12 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du contrat de mandat conclu entre les parties, relatif aux pénalités : " () En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le mandant se réserve le droit
3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
Par la présente requête, la SAS Action Finance Recouvrement demande au tribunal l'annulation de cet avis des sommes à payer et la décharge de l'obligation de payer qu'il met à sa charge.
10ème chambre
DTA_2203532_20220711
11 juillet 2022
A devant ce tribunal a pour effet de confirmer que ce dernier était titulaire d'un mandat, au moins verbal, pour exercer le recours au nom de Mme B. 5.
4ème chambre
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 1984 du code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en
DTA_2308310_20250718
1ère Chambre
DTA_2300695_20251007
7 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 2 du mandat de gérance de la société Immovital en date du 3 octobre 2017 « Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l’accepte, mandat d’administrer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501491_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article 2003 du code civil, la mort du mandant met fin au mandat.
DTA_2200276_20250717
17 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
ORTA_2207632_20241129
29 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir : 3. La requête est présentée par Mme B E, représentée par D E, et par cette dernière en son nom propre. 4.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2221125_20240403
3 avril 2024
mandat de représentation fiscale conclu ".
4ème Chambre
DTA_1911615_20221028
28 octobre 2022
de la Loire, propriétaire des locaux, et non de la SCI Le Solet qui, en tant que crédit-preneur, n'a pas la qualité de contribuable et ne dispose pas de la qualité pour contester en son nom lesdites cotisations
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305784_20260324
24 mars 2026
A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir « 3 actes administratifs d’exécution frauduleuse d’un mandat fictif attribué à une personne morale fictive, afin de recouvrer la répétition de frais
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300770_20230808
8 août 2023
A mandataire pour effectuer les démarches relatives au dispositif " MaPrimeRénov' ", le mandat précité donnant expressément à cette société procuration pour percevoir les fonds au nom du mandant.
2ème chambre
DTA_2302497_20260408
8 avril 2026
Sur les conclusions en annulation des SADT émises le 28 décembre 2022 et en décharge de l’obligation de payer : La SARL Aya Services soutient que la mise en demeure du 15 décembre 2021 de payer la somme
DTA_2600569_20260313
13 mars 2026
D..., représenté par Me Sindres, demande au tribunal : 1°) de déclarer nul et non avenu l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel le préfet de Vaucluse l’a déclaré démissionnaire d’office de ses mandats
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