, établi selon la même méthodologie que la liste des résidents fiscaux britanniques, dont l'administration a admis le caractère probant, et dont les données ont été validées par l'administration fiscale

. / Le conseil d’administration donne mandat au président, aux membres du bureau et aux administrateurs ».

mandat de représentation fiscale conclu ".

; - l'authenticité de ce mandat est douteuse ; - le mandant n'ayant pas été approuvé par le conseil municipal, le paiement de l'avocat est illégal.

Ensuite, il résulte de ce qui a été dit au point 7 que cet ordre du jour devait mentionner uniquement son mandat de membre suppléant du collège des salariés et non celle de représentant syndical de la

mandat de commissaire aux comptes à M.

, ainsi que sur des dysfonctionnements du comité social et économique et d'un contexte de discrimination syndicale envers la CFDT dont était membre le salarié. 3.

A, employé commercial et bénéficiaire du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) de la société, l'a informé qu'il serait affecté à un

recueillis par le nombre de mandats qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

du CSE l'intégralité de ses mandats et non pas écrit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2323-4 du code du travail et, de dernière part, l'employeur a informé les membres du CSE, dont le

B, seul membre présent du comité social et économique, s'est abstenu.

au profit du mandant, en l'occurrence Mme B.

dont il est investi.

du Bureau issu du conseil, membre titulaire de la commission paritaire locale CPTS, membre titulaire de la commission paritaire régionale des biologistes, membre titulaire du conseil de l'UC-IRSA, membre

du conseil, membre titulaire de la commission paritaire locale CPTS, membre titulaire de la commission paritaire régionale des biologistes, membre titulaire du conseil de l'UC-IRSA, membre titulaire du

membres ; -quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres. () ".

n'auraient pas été mentionnés, il ressort toutefois des pièces du dossier que tant le comité social et économique que l'inspectrice du travail ont bien été informés des mandats protecteurs dont il bénéficiait

membres ; -quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres. () ".

membres ; -quinze délégués pour les conseils municipaux de vingt-sept et vingt-neuf membres. () ".

opinion, il ressort toutefois des pièces produites qu'une lettre confidentielle signée de quinze membres de l'équipe présidentielle, dont le président Miranville, a été transmise à Mme E le 10 mai 2022