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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2501749_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Selon l'article L. 421-19 de ce même code : " L'étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2604557_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... soutient qu’il ne peut accomplir les formalités obligatoires afférentes à la société GFMKonsulting, dont il est le mandataire social, prévues par le code de commerce, et notamment procéder au changement
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2212547_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport
Source officielle10ème chambre
DTA_2309436_20240829
29 août 2024
29 août 2024
établie en France, dès lors qu'il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314364_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient qu'il n'a jamais dissimulé sa qualité de mandataire social de la société par actions simplifiée Babasport et a transmis l'ensemble des documents sollicités par la Ville de Paris permettant
Source officielle7éme chambre
DTA_2105846_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des mandataires sociaux pour un montant de 52 082 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602540_20260209
9 février 2026
9 février 2026
décision expresse du 2 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour avec changement pour le statut de « passeport talent – mandataire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403282_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est mandataire social de la société Macrolink France, qu'il risque de perdre son emploi et que le retard dans l'instruction de
Source officielle1ère chambre
DTA_2211809_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2218054_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2213777_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2214268_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2218249_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2300185_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2301795_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2213474_20250228
28 février 2025
28 février 2025
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2208841_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2200031_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
Source officielle1ère chambre
DTA_2315353_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
coopératives à capital variable relevant de la loi sur les coopérations, leurs directeurs généraux ne sont pas assimilables aux mandataires sociaux visés à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale
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