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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2201974_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A a sollicité une autorisation exceptionnelle d'absence de deux jours, les 1er et 2 septembre 2022, pour organiser le mariage de sa fille, demande qui a été rejetée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412755_20250218
18 février 2025
18 février 2025
formulée par la préfecture le 25 juillet 2024 pour compléter l'instruction, en l'absence de production de la pièce d'identité de la nationalité d'origine en cours de validité et de la copie de l'acte de mariage
Source officielle1ère chambre
DTA_2203982_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302069_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2117581_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304305_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
certificat de nationalité française ou un extrait de l'acte de naissance du titulaire, et que la production d'un livret de famille régulièrement tenu à jour dispense de produire un extrait de l'acte de mariage
Source officielle8ème chambre
DTA_2402086_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
lorsque son autre parent est décédé ou déchu de l'autorité parentale, soit s'il a été confié à son parent réfugié ou au conjoint de ce dernier en exécution d'une décision d'une juridiction étrangère et
Source officielle2ème chambre
DTA_2401420_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne la légalité interne : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ».
Source officiellePrésident HERVOUET
DTA_2203770_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, il appartient au service en charge de l’instruction de la demande de Mme B... de lui restituer les originaux de son acte de naissance et de l’acte de mariage de ses parents.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500316_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
entre ses parents aurait fait l’objet d’une transcription auprès des autorités françaises, alors qu’il résulte de l’acte de mariage que sa mère a fait l’objet d’une répudiation le 30 septembre 1990.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317924_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
probante de son acte de naissance et conclut à son irrégularité ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il a produit son acte de naissance ainsi que l’acte de mariage
Source officielle10ème chambre
DTA_2404893_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
la part de M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400633_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Cette décision est motivée par l'absence de réception, par le préfet, de pièces utiles à l'instruction de sa demande, à savoir son acte de naissance et ceux de ses parents en langue arabe et en langue
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402945_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... à lui transmettre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité émanant du pays d’origine (passeport ou C.N.I.), l’acte de mariage de ses parents dans sa version originale accompagné de sa
Source officielle8ème chambre
DTA_2414131_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Or, si la requérante justifie avoir produit plusieurs documents en réponse à ces demandes de pièces, par des captures d’écran, il en ressort toutefois que ces réponses, relatives à l’acte de mariage de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501758_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Mme C épouse B soutient que, par erreur, elle a produit la version française de l'acte de mariage de ses beaux parents en lieu et place de la version française de son acte de mariage.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403700_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
était incomplète, malgré la demande de pièces formulée par la préfecture le 15 novembre 2023 pour compléter l'instruction, en l'absence de production de la copie de l'acte de naissance ou de l'acte de mariage
Source officielle11ème chambre
DTA_2307339_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
D C, le regroupant, caractérisée par la circonstance qu'après vérifications par l'autorité consulaire locale, l'acte de naissance produit par le demandeur de visa et l'acte de mariage de ses parents allégués
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215893_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
E soutient que ses aïeux portaient le nom de " D ", que l'usage du nom " Larquey D " remonte au mariage de ses parents en 1961, qu'il a été présenté dès sa naissance en 1963 sous ce nom et qu'il justifie
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2405668_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
jugement supplétif d'acte de naissance selon les dispositions de la loi sur l'Etat Civil, à condition que le mariage des présumés parents ne soit pas contesté. / Si le mariage n'est pas prouvé, il doit
Source officiellePage 1 sur 212