d'ouvrage n'a pas tenu compte en termes d'impacts sur le marché dont elle est titulaire ; - il appartenait au maître d'ouvrage de contrôler l'exécution de ses cocontractants, maître d'œuvre et titulaire

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête n°2302763 enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A Dit C, représentée par Me Longuebray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Lattes

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête n°2302763 enregistrée le 12 mai 2023, Mme B A Dit C, représentée par Me Longuebray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Lattes

Sur les fins de non-recevoir : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de défaut d’habilitation du maire : 3.

Il résulte également de l'instruction qu'à l'occasion des travaux réalisés lors de la " phase 3 ", le maître d'œuvre a constaté, en septembre 2018, que les conclusions des études géotechniques qui avaient

d'ouvrage ou du maitre d'œuvre.

Si cela peut tout à fait s'entendre, nous ne comprenons pas pourquoi elle n'a pas imposé de ne faire la trémie reliant la zone G3 à la zone G1+G2 qu'après la réalisation de la dalle pour totalement rendre

Elle soutient que : - l'expert n'a pas retenu sa responsabilité ; - le non-respect du CCTP relève de la responsabilité du maitre d'œuvre.

supplémentaires incombe en principe au maître d'ouvrage.

En ce qui concerne la faute exonératoire du maître d'ouvrage : 12.

Maitre, rapporteur public ; - les observations de M.

C D, représentés par Me Bernard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire, valant permis de démolir

Le maître de l'ouvrage a confié la conduite de l'opération à la société Artelia Bâtiment et Industrie, assistant à maître de l'ouvrage.

K B, adjoint au maire, lesquels disposaient pour ce faire d'une délégation de signature du maire A arrêté du 10 juillet 2020, transmis en préfecture, affiché et notifié aux intéressés le même jour.

En premier lieu, aux termes de l'article 13.44 du CCAG-Travaux susvisé : " L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu

En premier lieu, aux termes de l'article 13.44 du CCAG-Travaux susvisé : " L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu

d'ouvrage du fait de son inertie ; de même, le retard lié aux défaillances de la société Enviai ne lui est pas imputable dès lors que le maître d'ouvrage lui a imposé le choix de cette entreprise ; s'agissant

ne soient dégradés ou détruits par des spéculations des industries, des constructions, des travaux publics, conçus, installés ou exécutés sans aucun souci de l'aspect de la région et des intérêts matériels

automobile sera suffisante en 2028 pour remplacer la quasi-totalité du parc automobile des professionnels ; - l'interdiction des véhicules Crit'Air 2 est également disproportionnée, en ce qu'elle impose