Crandal, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Par suite, c'est à tort que l'avis des sommes à payer mentionne " frais de scolarisation Saint St Laurent ; 39a5-Saint Agnan frais de scolarité- Délib 01-03-2020 ". 6.

Dans ces circonstances, la mention " frais et honoraires expertise " portée sur l'acte attaqué est suffisante pour satisfaire aux exigences de la disposition cotée au point précédent. 10.

. de 186, 48 euros, alors que la note de frais adressée au préalable à Mme A... portait sur un montant de 169, 85 euros, et indiquait uniquement dans le descriptif des soins la mention « frais de séjour

Le titre exécutoire litigieux comporte la mention " frais d'annulation spectacle les Colorés prévu le 4 décembre 2022 du fait du producteur selon art 8 du contrat ".

Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer émis le 25 octobre 2018 par l'ONIAM comporte les mentions " Frais d'expertise amiable - Article L. 1142-14 du CSP / 16-075-C-110332 - BEN

L'avis des sommes à payer émis le 20 septembre 2019 par le directeur général de l'ONIAM comporte les mentions : " Frais d'expertise amiable - Article L1142-14 du CSP / Expert DENYS dont cotisations 73,73

L'avis des sommes à payer émis le 24 octobre 2018 par le directeur général de l'ONIAM comporte les mentions : " Frais d'expertise amiable - Article L. 1142-14 du CSP / Expert BOISRENOULT dont 99,48€ cotisation

Le titre de recette litigieux porte la mention « frais de séjour » et les dates d’hospitalisation de M. A....

L'avis des sommes à payer émis le 5 novembre 2018 par le directeur général de l'ONIAM comporte les mentions : " Frais d'expertise amiable - Article L. 1142-14 du CSP / Expert BERNARD dont 68,05€ cotisation

Il en va de même de la mention « frais déplacement expertise du 15 mai 2020 » s’agissant de la note d’honoraires du 14 mai 2020.

En troisième lieu, la production d'une facture de l'agence 20 000 Lieux datée du 10 juin 2013, par ailleurs non signée, portant la mention " frais de dédommagement pour amende de co-propriété " d'un montant

Le point 3 du jugement n° 2503794 du 13 juin 2025 est entaché d’une erreur matérielle en tant qu’il mentionne que les frais liés au litige sont mis à la charge de l’État au lieu de l’Office français de

termes de l'article 18 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 : " Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret et à la prise en charge des frais

allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la déclaration effectuée à la caisse d’allocations familiales par l’allocataire le 31 janvier 2023 faisait mention

et de certains organismes subventionnés : " Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais

et de certains organismes subventionnés : " Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais

A B demande au tribunal de procéder à la rectification de la mention d'une condamnation pénale portée à son casier judiciaire. Vu les autres pièces du dossier.

réalisation des travaux prévus par l'étude de la société SEMOFI ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la commune d'Hérouville-Saint-Clair à leur verser la somme de 116 228 euros correspondant aux frais

L'association Diagonale Ile-de-France ne justifiant pas avoir engagé dans la présente instance de frais mentionnés à l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ses conclusions tendant à la condamnation