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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_1808108_20230313
13 mars 2023
à l'Association diocésaine de Lille, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Leers à lui verser au
8ème chambre
DTA_2310267_20251006
6 octobre 2025
Par lettre du 27 juin 2024, la commune de Létra a été mise en demeure de produire ses observations dans un délai de trente jours.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200807_20230607
7 juin 2023
les sommes réclamées, dès lors que les primes exceptionnelles ne lui ont pas été versées à tort et lui étaient bien dues.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303914_20230803
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société Létrier, représentée par Me Dubourg, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400546_20260113
13 janvier 2026
Le pli contenant cette lettre a toutefois été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » de sorte que l’administration a adressé une copie de l’avis de vérification à l’adresse personnelle
2ème chambre
DTA_2301190_20250930
30 septembre 2025
Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises, du véhicule mentionné sur la facture d'acquisition ou de location, après toute remise, rabais, déduction ou
10ème Chambre (JU)
DTA_2201356_20230720
20 juillet 2023
aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
la commune de Menton à lui payer la somme de 4 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2303913_20240516
16 mai 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à la société Letrier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
6ème Chambre
DTA_2300823_20251028
28 octobre 2025
Aux termes, d’autre part, du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) / Toute décision prise par l’une des autorités mentionnées à l’article
DTA_2500057_20260121
21 janvier 2026
France Travail a constaté que l’intéressée avait travaillé au cours des trois mois précités et lui a réclamé, par lettre du 18 janvier 2024, la somme de 1 537,36 euros.
DTA_2304119_20230907
d'offres ; 3°) de condamner la commune de Menton à lui payer la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Juge Unique 4
DTA_2400741_20250212
12 février 2025
prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2409543_20250217
17 février 2025
somme totale de 13 246,59 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active (RSA) versé entre le 1er mars 2019 et le 31 août 2021 ; 3°) demande l'annulation de la lettre de relance par laquelle
DTA_2204310_20230607
8ème Chambre
DTA_2211408_20260113
titre principal, de prendre toute mesures utiles de façon à faire disparaitre la mention erronée d’une destination artisanale et/ou commerciale du local litigieux et reconnaitre la destination « Autres
Chambre 2
DTA_2102143_20231109
9 novembre 2023
lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge.
DTA_2304118_20230907
condamner la commune de Menton à lui payer la somme de 4 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2100894_20230530
30 mai 2023
d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement () ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2008547_20240416
16 avril 2024
Et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y
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