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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303813_20260205
5 février 2026
B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite rejetant sa demande de délivrance d’une fiche de paie pour le mois de septembre 2020 sans mention manuscrite et d’une attestation Pôle Emploi
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204235_20230130
30 janvier 2023
2022, une demande de régularisation a été adressée par le tribunal à Mme D, aux fins de production dans le délai de quinze jours, d'un exemplaire matérialisé de sa requête, revêtu de sa signature manuscrite
6ème chambre, JU
DTA_2007391_20241105
5 novembre 2024
manuscrite portée sur ma fiche notation 2019 ne lui a jamais été notifiée.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2109616_20230622
22 juin 2023
à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
Juge unique 7
DTA_2007766_20230817
17 août 2023
A D, représenté par Me C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 6 novembre 2019 par laquelle l'administration pénitentiaire a refusé de lui communiquer son dossier individuel de
9ème Chambre
DTA_2200516_20220725
25 juillet 2022
Par une décision implicite née le 15 janvier 2022, dont M.
2ème chambre
DTA_2103589_20231130
30 novembre 2023
A a formé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2503188_20251024
24 octobre 2025
manuscrite portée sur la déclaration d’intention d’aliéner n’a pas de caractère décisoire ; elle est entachée d’incompétence et ne comporte aucune des mentions obligatoires exigées par la loi ; - la
ORTA_2604759_20260423
23 avril 2026
manuscrite « 22/8/25 » apposée manuscritement dans la case « Présenté / Avisé » sur l’avis de réception produit en défense.
Magistrat Maljevic
DTA_2204429_20230215
15 février 2023
Le silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois a fait naître, le 20 juillet 2022, des décisions implicites de rejet. Par la présente requête, M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2013287_20250320
20 mars 2025
Le 25 avril 2012, les services de l'Etat ont revendiqué les 313 brouillons de télégrammes manuscrits du général de Gaulle.
8ème chambre
DTA_2202518_20221021
21 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite doit être écarté. 3.
DTA_2101688_20221230
30 décembre 2022
Ce recours a été implicitement rejeté.
DTA_2101234_20221230
Son recours a été implicitement rejeté.
DTA_2201341_20231003
3 octobre 2023
Ce courrier, qui ne comprend aucune lettre d'accompagnement, ne mentionne ni son auteur, ni conclusions ou demande, et n'est revêtu d'aucune signature.
Chambre 1
DTA_2503185_20260324
24 mars 2026
manuscrite portée le 16 mai 2025 sur la déclaration d’intention d’aliéner n’a pas de caractère décisoire ; elle est entachée d’incompétence et ne comporte aucune des mentions obligatoires exigées par
DTA_2210126_20250320
représenté par Me Dumaine-Martin, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, en sa qualité de mandataire des indivisions " espace et grandeur de l'histoire de France ", " grands manuscrits
Juge unique chambre 4
DTA_2106464_20240313
13 mars 2024
E a pu accéder aux délibérations du conseil municipal et les photographier, le 4 janvier 2022 ; - ces délibérations sont présentées dans un classeur ; le cahier bleu manuscrit et raturé dont M.
2ème Chambre
DTA_2200774_20240626
26 juin 2024
demeure de payer valant commandement de payer émis le 23 février 2022 pour le recouvrement de la somme de 1 136 euros ramenée à 776,50 euros, au titre de la taxe d'aménagement, ainsi que la décision implicite
ORTA_2505408_20250422
22 avril 2025
L'article R. 432-2 du même code dispose en son premier alinéa, qu'en principe, " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ", sauf application
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