groupe fiscal dont la société Axa est la société mère, de la quote-part de frais et charges afférente aux distributions réalisées par sa filiale Axa Versicherung AG, détenue à 100 % et établie en Suisse

A et aux motifs de ses déplacements tant en France, notamment à Nantes au siège de la société Aquaproduction, qu'à l'étranger, notamment en Allemagne et au Benelux aux sièges des filiales et sous filiales

à disposition sans rémunération par une société mère française de la marque et du logo du groupe à des filiales étrangères alors qu'au cas d'espèce il s'agit d'une redevance pour mise à disposition du

fiscalement intégré dont cette dernière est la société tête de groupe et à ce titre, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble des sociétés du groupe.

et des droits de vote de la société émettrice. / IV. - Les I à III s'appliquent lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège social est situé à l'étranger

maintenance des produits de sa société mère sur le territoire européen, pour lequel elle est distributrice exclusive, sa société mère étant donc son fournisseur unique, qu’elle n’exerçait aucune fonction

social est situé à l'étranger et qui est société mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité ". 5.

Considérant ce qui suit : La société Compagnie Chomarat dont le siège est situé 30, rue des saints Pères à Paris (7e), est la société mère d’un groupe fiscalement intégré conformément aux dispositions

leur domicile fiscal ou leur siège social en France des bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères, prévue par les dispositions précitées du 3 de l'article 115 quinquies du code général

D a son domicile fiscal en France et est salarié de la société PDSL, dont le siège est situé dans les îles Vierges britanniques et dont l'activité est la fourniture de services et de main d'œuvre aux sociétés

qu'il exerce ses activités au profit de la communauté marocaine en Europe, est une filiale de la société Banque Centrale Populaire, société marocaine située au Maroc.

de maintenance pétrolière (SMP), société mère de la société PDSL, ayant son siège social en France, comme son employeur.

A soit directement salarié de la société française ou qu'il soit salarié de la société thaïlandaise en contrepartie d'une refacturation, ce qui exclut tout acte anormal de gestion ; - il n'y a aucun

La société anonyme Cortal Consors, société membre du groupe d'intégration fiscale dont BNP Paribas SA, requérante, est la mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de l'exercice

La société anonyme BNP Paribas Personal Finance, société membre du groupe d'intégration fiscale dont la société anonyme BNP Paribas, requérante, est la mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

de maintenance pétrolière (SMP), société mère de la société PDSL, ayant son siège social en France, comme son employeur ; - à titre subsidiaire, une seconde condition d'exonération prévue par l'article

sociales en France et qu'elle ne figure pas dans la déclaration annuelle des données sociales de la société en France.

La société anonyme BNP Paribas Wealth Management, société membre du groupe d'intégration fiscale dont BNP Paribas SA, requérante, est la mère, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre

B est salarié de la société PDSL qui appartient au groupe SMP qui a son siège social en France et ses revenus peuvent bénéficier à ce titre des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts

d'un point de vue technique ; le siège social, l'ensemble de la structure hiérarchique, de pouvoir stratégique du groupe des sociétés Ensco est basé depuis l'année 2010 en Angleterre, la société-mère