candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

sociales, majorées des congés payés versés par la caisse des congés payés du BTP à laquelle ladite société est affiliée, faisaient apparaître une insuffisance de déclaration.

de faute grave, l'employeur a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. / En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses

Considérant ce qui suit : Membre titulaire du comité social et économique de la société Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole du Centre-Manche (Groupama Centre-Manche), bénéficiant d’une protection

B... a été recrutée par contrat à durée indéterminée le 16 novembre 2015 par la Société d’Economie Mixte Immobilière de la Ville de Tours (SEMIVIT), devenue la société Ligéris, où elle occupait le poste

Le 16 juillet 2021, la société Caisse d’épargne et de prévoyance Ile-de-France a sollicité l’inspection du travail pour obtenir l’autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude.

E soutient que : - suite à la demande de mise hors de cause de la commune de Rieumes, il sollicite l'appel dans la cause de la communauté de communes " Cœur de Garonne " qui se serait substituée de plein

Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié. 4.

C et ses ayants droits et la société Sofidap à rembourser ces indemnités à la caisse.

En tout état de cause, à supposer que les requérants, qui font notamment valoir que la société n'a toujours pas mis en œuvre des mesures de reclassement interne alors que les licenciements ont été engagés

La société requérante conteste avoir employé Mme A en faisant valoir l'absence de tout lien de subordination.

, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites

ERDF et de la société SPIE Ouest Centre sont conjoints, la société ENEDIS étant solidaire des manquements de l'employeur de MM.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2026, la société Muller Automotive, représentée par Me Plateaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

Elle indique que, pour chacune de ces deux années, la société n'avait procédé à aucun versement de la contribution obligatoire en cause alors qu'elle avait employé plus de onze salariés.

Il résulte de ces dispositions que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié membre du comité social et économique est obligatoirement soumis à l'avis de ce dernier.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-

dans des conditions permettant au comité d'entreprise de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause.

Aux termes de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale : " La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la société Edenred France, représentée par Me Letellier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société "Open!