II peut également bénéficier de personnels mis à disposition par ses membres.

Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

Elle rend publiques ces mises en demeure. / Lorsque la personne ne se conforme pas à la mise en demeure à l'expiration de ce délai, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Elle rend publiques ces mises en demeure. / Lorsque la personne ne se conforme pas à la mise en demeure à l'expiration de ce délai, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

à caractère personnel. / Il alimente et consulte les fichiers auxquels il a accès dans le strict respect des finalités et des règles propres à chacun d'entre eux, telles qu'elles sont définies par les

la mise en cause de la responsabilité d’une personne publique autre que l’Etat et que les règles de compétence étant d’ordre public, le tribunal administratif n’est pas tenu par le jugement du tribunal

de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / () 4° Reconnaître, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées

et plus précisément du tribunal judiciaire de Montpellier.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

En revanche, il appartient à l’administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances.

suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ". 4.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le règlement particulier de police des ports de plaisance relevant de la compétence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

de la cale de mise à l'eau, sans droit ni titre ; - les faits reprochés constituent un manquement aux obligations prévues par l'article 12 du règlement de police des ports de la métropole et constituent

en place d'un système de vidéosurveillance ; il n'est pas possible de considérer que le système mis en place aurait une finalité répressive et judiciaire ainsi que le requérant lui en fait le reproche

En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Au demeurant, les conclusions de l’expert judiciaire, selon lesquelles l’erreur de régulation médicale n’est pas contributive du décès de M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire

suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. / (). ".

de son liquidateur judiciaire Me Ruffin-Michaux, à lui verser la somme totale de 173 549,92 euros ; 2°) de mettre à la charge la SARL Samerienne de menuiserie et d’ébénisterie, prise en la personne