Par des déclarations de modification d'une installation classée relevant du régime de la déclaration des 1er août 2019, 23 janvier 2020, 3 avril 2020, 2 juin 2020, et 5 novembre 2020, concernent les six

Selon l'article R. 512-46-23 II du code de l'environnement : " Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement

du régime d'escorte auquel il est soumis en cas d'extraction médicale ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre de détention de Melun de modifier le régime d'escorte médicale dans le délai de 15 jours

Par un courrier collectif du 29 novembre 2021, les requérantes ont signalé à la commune leur opposition au projet de modification de leur régime de congés, tel qu'il leur avait été exposé lors d'une réunion

Ils ne pourront être ouverts à l'urbanisation qu'à l'occasion d'une procédure de modification ou de révision du plan local d'urbanisme. / () ".

Ils ne pourront être ouverts à l'urbanisation qu'à l'occasion d'une procédure de modification ou de révision du plan local d'urbanisme. / () ".

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

A cet égard, le centre hospitalier démontre que les autres praticiens libéraux concernés par le changement de régime de perception de leurs honoraires ont poursuivi leurs activités au sein de l'hôpital

La maire de Paris s'est opposée à ces travaux au motif qu'ils comportaient un changement de destination d'artisanat en commerce et relevaient donc du régime du permis de construire en application des dispositions

Dès lors, la décision refusant de modifier le régime d'escorte de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal de modifier l'attestation employeur délivrée par le conseil départemental de l'Hérault, et à ce

préfet des Bouches-du-Rhône le 26 mai 2023 en supprimant de ses visas la référence à l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime

A portant sur un projet situé 12 rue du château Mouzin sur le territoire de cette commune ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cernay-lès-Reims une somme de 3 000 euros en application de l'article

pas du régime déclaratif mais de celui du permis de construire ", et a invité la requérante à présenter une demande de permis de construire.

publiques causée par l'adoption d'un nouveau régime indemnitaire ; 2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 30 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal de Caromb a approuvé la modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision du 2 octobre 2023 en tant qu’elle refuse de modifier le montant de l’IFSE : 2.

de mission, () chargé d'aménagement, () ingénieur génie civil (). ".

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la direction des douanes de Reims, à qui la requête a été communiquée, n'ont pas produit d'observations.

A est fondé à demander l'annulation de la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de modifier le régime d'escorte auquel il est soumis