CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

957 résultats pour « montant inférieur aux six derniers mois de salaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2308853_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2412127_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

depuis le 19 août 2014, plusieurs bulletins de salaire précisant que la fonction exercée est celle d’ingénieur.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2534719_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

de 858 euros, est inférieure au montant net requis.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503276_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

sa demande sont inférieures au montant du salaire minimum de croissance.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100202_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103228_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, d'un montant de 1 505 euros bruts sur la période de référence, est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé à 1 554 euros bruts pour deux personnes.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2205983_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

payés était inférieure à deux mois.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106546_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

d'une catégorie inférieure, si l'intéressé l'accepte.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108785_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203965_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400501_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

salaire antérieurement perçu, ceux-ci sont nommés à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à leur dernier salaire. / II- Si, à l'issue de leur classement, le montant de leur

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302996_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Le montant moyen mensuel perçu par M. B... sur la période de référence était, dès lors, inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2417916_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant une durée de six mois est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, il demande l'annulation de cette décision.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211969_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2406352_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de ses salaires lui permet de se reloger par ses propres moyens.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2312082_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

inférieure au salaire minimum de croissance brut de 1 686 euros pour une famille de cinq personnes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401837_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

: 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400481_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

moins équivalente. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110807_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304394_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

2022, soit un revenu mensuel net inférieur au montant mensuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui s'établit à 1 218,60 euros, pour la période de mai à décembre 2021 et à 1 269,02

Source officielle

Page 1 sur 48

Suivant →