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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2308853_20250327
27 mars 2025
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
10ème chambre
DTA_2412127_20260310
10 mars 2026
depuis le 19 août 2014, plusieurs bulletins de salaire précisant que la fonction exercée est celle d’ingénieur.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2534719_20260422
22 avril 2026
de 858 euros, est inférieure au montant net requis.
2ème Chambre
DTA_2503276_20260310
sa demande sont inférieures au montant du salaire minimum de croissance.
2ème chambre
DTA_2100202_20220718
18 juillet 2022
, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".
1ère chambre
DTA_2103228_20220721
21 juillet 2022
B, d'un montant de 1 505 euros bruts sur la période de référence, est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé à 1 554 euros bruts pour deux personnes.
11ème chambre
DTA_2205983_20221129
29 novembre 2022
payés était inférieure à deux mois.
5ème chambre
DTA_2106546_20260115
15 janvier 2026
d'une catégorie inférieure, si l'intéressé l'accepte.
6ème Chambre
DTA_2108785_20230711
11 juillet 2023
DTA_2203965_20241112
12 novembre 2024
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".
1ère CHAMBRE
DTA_2400501_20250417
17 avril 2025
salaire antérieurement perçu, ceux-ci sont nommés à un échelon égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant à leur dernier salaire. / II- Si, à l'issue de leur classement, le montant de leur
CHAMBRE 3
DTA_2302996_20251231
31 décembre 2025
Le montant moyen mensuel perçu par M. B... sur la période de référence était, dès lors, inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période.
9ème Chambre
DTA_2417916_20250717
17 juillet 2025
Du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine pendant une durée de six mois est née une décision implicite de rejet. Par sa requête, il demande l'annulation de cette décision.
4ème chambre
DTA_2211969_20240322
22 mars 2024
: / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ".
3ème Chambre (J.U)
DTA_2406352_20251003
3 octobre 2025
de ses salaires lui permet de se reloger par ses propres moyens.
8ème Chambre
DTA_2312082_20250211
11 février 2025
inférieure au salaire minimum de croissance brut de 1 686 euros pour une famille de cinq personnes.
3ème Chambre
DTA_2401837_20250617
17 juin 2025
: 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; () ".
DTA_2400481_20260313
13 mars 2026
moins équivalente. / Le montant de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance
6ème chambre
DTA_2110807_20230627
27 juin 2023
du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".
DTA_2304394_20240606
6 juin 2024
2022, soit un revenu mensuel net inférieur au montant mensuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui s'établit à 1 218,60 euros, pour la période de mai à décembre 2021 et à 1 269,02
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