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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106380_20231023
23 octobre 2023
En ce qui concerne le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement : 4.
DTA_2106381_20231023
DTA_2106382_20231023
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218561_20250107
7 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
3ème Chambre
DTA_2201744_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - le secteur d'activité pris en compte pour l'appréciation du motif économique du licenciement est entaché d'erreur d'appréciation ; - la fermeture de l'établissement d'Estillac
DTA_2201738_20240314
DTA_2201739_20240314
DTA_2201740_20240314
DTA_2201745_20240314
9ème Chambre
DTA_1914548_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit quant au périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement ; - elle
DTA_1914549_20230725
S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit entachant le périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement : 6.
DTA_1914558_20230725
DTA_1914559_20230725
2ème Chambre
DTA_2204352_20250206
6 février 2025
; - la réalité du motif économique du licenciement n'est pas établie ; - l'employeur n'a pas sérieusement satisfait à son obligation de reclassement.
DTA_2201735_20240314
DTA_2201743_20240314
DTA_2201736_20240314
DTA_2201737_20240314
DTA_2201741_20240314
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
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