le 21 janvier 2026 jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le recours contre cette décision ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie

Par suite, le requérant ne justifie pas d'une intégration professionnelle de nature à constituer des motifs exceptionnels au sens des dispositions mentionnées ci-dessus.

Par ailleurs, la motivation s'apprécie indépendamment du bien fondé des motifs.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Eu égard aux motifs d’annulation retenus ci-dessus, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer

Par la requête visée ci-dessus, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande.

A B, représenté par Me Djeumain Bagni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 avril 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation

B demande l'annulation de la décision du 26 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif qu'en dépit de l'invitation qui lui avait

A demande l'annulation de la décision du 22 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif qu'en dépit de l'invitation qui lui avait

quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Or il ressort tant des visas que des motifs de l’arrêté litigieux, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a uniquement analysé la demande de M.

La décision querellée comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est, par suite, régulièrement motivée. 3.

En tout état de cause, cette seule circonstance ne constitue pas un motif exceptionnel au sens et pour l’application des dispositions citées ci-dessus. M.

B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence

B A, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence

A C, représenté par Me Mestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence,

B... demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour.

a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa demande de titre de séjour, de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction

Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2022, sous le n° 2210945, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis visée ci-dessus.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.