Par suite, le maire d'Antibes a fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en refusant le projet en litige pour ce motif et la société requérante est fondée

refusant de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de revenu de solidarité active, référencée IM6/001, d'un montant de 2 942 euros ; 4°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 de la caisse d'allocations

rejetant sa demande d’aide est insuffisamment motivée en fait ; - elle est éligible à l’aide du fonds de solidarité.

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Cependant des motifs à caractères sociaux ont généré l'annulation d'une partie de l'indu de RSA référencé INK 003.

consulaire refusant à la demandeuse le visa sollicité, pour le motif évoqué au point 3.

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que le maire d'Irigny a méconnu ces dispositions en refusant de lui délivrer, au motif d'une méconnaissance de cette règle, le permis sollicité.

Elle fait valoir que : - elle entend substituer au motif initialement retenu celui tiré du faible taux de reprise vers l'emploi, qui ne prive le requérant d'aucune garantie, ce motif ayant d'ailleurs

à remettre en cause le motif de l'indu mis à sa charge qu'il ne conteste en conséquence, pas sérieusement.

Le motif d'annulation retenu par le présent jugement implique le réexamen de la demande d'autorisation d'aménagement déposée par la société Besson Chaussures.

La CAF de la Côte-d'Or soutient que le moyen soulevé par la requérante n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé est entachée d'un vice de procédure ; - le refus de séjour est entaché d'un autre vice de

D'autre part, le droit de chacun à pratiquer le culte de son choix implique, corollairement, celui des églises de choisir les personnes qui les représentent auprès des fidèles.

Vu les autres pièces du dossier.

notamment que l’administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas aux requérants les motifs de sa décision implicite dans le délai d’un mois prévu par les dispositions du code des

D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée

Le requérant et la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône n'étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : Sur le revenu de solidarité active : 1.

Vu : - la requête enregistrée le 1er mars 2024, sous le numéro n° 2400282, par laquelle le syndicat requérant demande l'annulation de la décision du président de la CIREST du 28 décembre 2023 refusant

montant de 152,45 euros, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 5°) d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a infligé

Vu les autres pièces du dossier.