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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501333_20250324
24 mars 2025
de télécommunication audiovisuelle.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501906_20250303
3 mars 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication
ORTA_2512170_20251215
15 décembre 2025
cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600153_20260121
21 janvier 2026
de télécommunication audiovisuelle. ».
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501342_20250821
21 août 2025
par le juge d’instruction, le cas échéant après avoir fait l’objet d’une mesure d’extraction dans les conditions prévues par l’article D. 215-26 du code pénitentiaire ou, à défaut, par le biais d’un moyen
11ème chambre
DTA_2404866_20251028
28 octobre 2025
ORTA_2501343_20250326
26 mars 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2400511_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - il justifie d'éléments sérieux justifiant son maintien sur le territoire jusqu'à la décision de la CNDA; - l'entretien a été réalisé par un moyen de télécommunication audiovisuelle
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515357_20250909
9 septembre 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénitentiaire ; - l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens de télécommunication
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500362_20250225
25 février 2025
Rodriguez, représentant Mme E qui insiste sur la qualification criminelle du dossier de la fille de Mme E, sur la difficulté matérielle pour cette dernière à pouvoir organiser des entretiens par des moyens
1ère Chambre
DTA_2200504_20231003
3 octobre 2023
D bouleverse, dans des conditions qui excèdent les restrictions inhérentes à la détention, son droit de conserver des liens familiaux autres que ceux que permettent le téléphone et les moyens de télécommunication
1ère chambre
DTA_2100343_20230228
28 février 2023
des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 et du principe d'égalité de traitement des candidats à un examen au motif qu'il n'a pas été recouru à des épreuves par les moyens
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519658_20250729
29 juillet 2025
modernisation de la vie économique ; - la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; - l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens
DTA_2501905_20250321
21 mars 2025
Ce moyen de communication audiovisuelle ne saurait porter atteinte aux droits de la défense dès lors que l'étranger a été informé, lors de la notification de ses droits, de la possibilité de se faire assister
5ème Chambre
DTA_2006803_20231003
cours duquel il a chuté d'une échelle après s'être coincé la jambe dans l'un des barreaux et les 3,75 % restants sont imputables à des traumatismes antérieurs ; - l'expertise médicale réalisée par un moyen
DTA_2505037_20250627
27 juin 2025
Dans ce cas, l'entretien a lieu en présence de l'intéressé. / L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office avant
DTA_2200289_20230207
7 février 2023
l'arrêté du 6 mai 2022 modifie les dispositions de l'article A. 610-1-1 du code de la concurrence, lequel est relatif à la tenue des séances de l'autorité polynésienne de la concurrence en recourant à des moyens
ELOIGNEMENT
DTA_2405026_20240529
29 mai 2024
confidentialité de la demande d'asile ; - la décision portant refus d'entrée sur le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'entretien s'est déroulé par téléphone et non par un moyen
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503328_20250822
22 août 2025
nécessité, soulignée par le Conseil d'État dans son avis consultatif du 19 mars 2025 relatif à la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l'usage accru des moyens
DTA_2501529_20250307
7 mars 2025
- l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ; - l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif aux conditions techniques des moyens
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