B soutient qu'il n'a commis aucune faute grave justifiant le retrait de sa délégation de fonction, ce moyen n'a pas en lui-même d'incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, dès lors qu'il est loisible

L'arrêté attaqué vise les textes applicables et, en particulier, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

L'arrêté attaqué vise les textes applicables et, en particulier, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Bruno Berthet, secrétaire général, aux fins de signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de notification du recours gracieux ; - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de ce que les arrêtés attaqués auraient été signés par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 3.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 5. En dernier lieu, M.

Il soutient que la requête est irrecevable pour défaut de production des décisions attaquées et défaut de moyens, que le moyen tiré du défaut d'examen particulier des dossiers, faute d'être assorti de

Ainsi, le moyen tiré du défaut de motivation qui manque en fait pourra être écarté. 4.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune tirée du défaut de production de l'acte attaqué doit être accueillie.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Il soutient que : - la notification de l'arrêté attaqué ne mentionne ni le nom, ni la fonction de son signataire ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est illégal

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué constitue une mesure disciplinaire déguisée et que le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 8.

A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué constitue une mesure disciplinaire déguisée et que le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté comme inopérant. 8.

A D, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, à l'exception de celui tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte ; le requérant soutient en outre que l'arrêté attaqué est entaché

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.

D soutient que la notification de l'arrêté attaqué a été effectuée dans une langue qu'il ne comprend pas.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier doit être écarté.