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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600175_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur
Source officielle1ère chambre
DTA_2204885_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Borges-Pinto, rapporteur public, - les observations de Me Gidon, avocat (Cabinet d'avocats Paquet-Cauet), pour M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007484_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La fin de non-recevoir opposée par le préfet du Pas-de-Calais doit donc être accueillie. Quant au syndicat des avocats de France : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100282_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Seules peuvent être admises les constructions directement liées et nécessaires à l'exercice de ces activités productives. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305799_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Béziers : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301132_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Par conséquent, une réunion de ses organes délibérants serait nécessaire afin d'habiliter un de ses membres à ester en justice.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_1900652_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
La décision litigieuse, qui mentionne une " non-éligibilité au règlement intérieur ", rappelle que " le FSL est destiné à aider les personnes en difficulté à accéder à un logement et non à procurer du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400765_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Derollepot, premier conseiller, les conclusions de Mme Coutarel, rapporteure publique, les observations de Me Jolivet, avocate de la requérante , et de Me Breysse, avocat de la commune de Montmiral.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302932_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de Mayotte, représenté par Centaure Avocats, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503581_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
l'article L. 521-2 du code de justice administrative, aux fins de : - enjoindre au ministère de la justice, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, de désigner un avocat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303158_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400147_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle se prévaut à cet égard de la nécessité de préparer sa défense avec son avocat en vue de cette audition et de l'importance des honoraires d'avocat liés tant à cette audition qu'aux " actes ultérieurs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400148_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle se prévaut à cet égard de la nécessité de préparer sa défense avec son avocat en vue de cette audition et de l'importance des honoraires d'avocat liés tant à cette audition qu'aux " actes ultérieurs
Source officielleChambre 2
DTA_2300540_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SCP Collet - de Rocquigny - Chantelot - Brodiez - Gourdou et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 10 janvier 2023 par lequel le maire de Dunières a déclaré non
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301851_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204897_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par ailleurs, la seule mention sur son certificat médical de la nécessité d'un suivi médical régulier n'est pas suffisante pour rendre nécessaire le maintien de l'intéressé sur le territoire.
Source officielle5ème chambre - juge unique
DTA_2301929_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502843_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
à cette finalité ; - dès lors, l'arrêté en litige porte atteinte au principe de stricte nécessité, tel qu'il résulte du code de la sécurité intérieure, et d'absolue nécessité, tel qu'il résulte des
Source officielle1ère chambre
DTA_2303019_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023 et un mémoire enregistré le 1er mai 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Hectare, représentée par AARPI Carbone avocats
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525974_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, l'association de défense des libertés constitutionnelles, représentée par son administrateur, le Syndicat des avocat-e-s de
Source officiellePage 1 sur 2511