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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2200976_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Si le bien exproprié n’est pas en état d’être restitué, l’action de l’exproprié se résout en dommages et intérêts. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2400484_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500965_20250204
4 février 2025
4 février 2025
jusqu'à son expropriation, est de nature à ôter aux biens en cause leur qualité de biens susceptibles d'être restitués au sens de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306046_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
jusqu'à son expropriation, est de nature à ôter aux biens en cause leur qualité de biens susceptibles d'être restitués au sens de l'article R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2101302_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
pour indemniser les préjudices relatifs au transfert d’un bien dans le cadre d’une procédure d’expropriation, en application des dispositions de l’article L. 223-2 et R. 223-6 du code de l’expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206317_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
à priver irrémédiablement la société requérante de la possibilité d'obtenir la restitution des biens expropriés devant le juge de l'expropriation, auquel il incombe de se prononcer sur ce point.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215946_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300687_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la restitution auprès du juge de l'expropriation à la seule condition que le bien soit " restituable ", c'est-à-dire qu'il n'ait pas été totalement démoli et, par conséquent, la démolition des biens expropriés
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602820_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Me Antoniolli précise en particulier que tout bail commercial ou contrat de location gérance lié au bien exproprié s’est trouvé éteint du seul fait de l’ordonnance d’expropriation en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2420210_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dès lors, quand bien même la prise en possession du bien par l'expropriant serait imminente, le maintien de l'exécution de son arrêté de déclaration d'utilité publique ne préjudicie en rien de manière
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort en effet des pièces du dossier que l'expropriation des biens inclus dans l'îlot faisant l'objet de la déclaration d'utilité publique permettrait de constituer un ensemble immobilier cohérent
Source officielle2ème chambre
DTA_2100385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ainsi, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102876_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
ou des dangers pour l'agriculture ; il engendre une perte importante de terres agricoles, expose M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
I. - Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002306_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
I. - Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. II.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501369_20250221
21 février 2025
21 février 2025
a été lancée ce qui est de nature à préjudicier gravement à leur situation et plus particulièrement à leur droit de propriété ; - cette expropriation entrainera également la suppression des espèces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202128_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302399_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En raison de la menace d’expropriation pesant sur son bien, le propriétaire de celui-ci subit, du fait de la durée de la phase administrative de la procédure d’expropriation, un préjudice qui, en raison
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205345_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
tel acte n'entre pas dans son objet social ; - le montant de la créance du trésor est cinquante-six fois moindre que celui des biens expropriés, si bien qu'en cas de mise en jeu de la garantie, le patrimoine
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305126_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
aux personnes expropriées ; -la commune possède, en outre, plusieurs biens disponibles pour assurer le relogement des personnes expropriées ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute
Source officiellePage 1 sur 3760