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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2004577_20231207
7 décembre 2023
A, d'autre part, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 29 novembre 2019 et, enfin, autorisé le licenciement de M. A.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2002609_20220726
26 juillet 2022
B A, représenté par Me Marsault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 de l'inspectrice du travail de la huitième section d'inspection du travail d'Indre-et-Loire autorisant
1ère chambre
DTA_2003057_20220708
8 juillet 2022
La décision de l'inspecteur du travail du 28 juin 2016 vise les dispositions applicables du code du travail et mentionne la demande d'autorisation de licenciement déposée par l'employeur le 25 mai précédent
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2526898_20260120
20 janvier 2026
la décision de l’inspecteur du travail du 21 janvier 2025 portant refus d’autorisation de licenciement de M.
5ème chambre
DTA_2305908_20250225
25 février 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse du ministre en charge du travail est entachée d'une erreur de droit dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été méconnu par l'inspectrice du travail
1ère Chambre
DTA_2106436_20230712
12 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement
8ème chambre
DTA_2101964_20230309
9 mars 2023
de pilote instructeur ou de pilote inspecteur suivantes : / - dispenser l'instruction de navigants techniques, professionnels ou non, en vol ou au sol ; / - assurer les missions de travail aérien et de
6ème chambre
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui l'emploie.
2ème chambre
DTA_2001724_20230720
20 juillet 2023
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
Par un courrier du 9 mars 2023, la société Soleval a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de M. B....
DTA_2309826_20260211
11 février 2026
Ce feuillet, qui est produit dans la présente instance par la société, est signé de l’inspectrice du travail, comporte la date et le cachet de l’inspection du travail, ainsi que le nom et la signature
2ème Chambre
DTA_2303707_20260430
30 avril 2026
de signature de l’inspecteur du travail.
DTA_2300198_20241105
5 novembre 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Sévigné Travaux publics l'autorisation de le licencier.
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. () ". 7. M.
DTA_2201049_20230316
16 mars 2023
du travail de la deuxième section de l'unité de contrôle de Guadeloupe a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation
DTA_2201050_20230316
A ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de M.
DTA_2201051_20230316
DTA_2201052_20230316
DTA_2200711_20240502
2 mai 2024
l'inspectrice du travail ; elle ne s'est pas prononcée sur les vices tenant au défaut de motivation et au non-respect du principe du contradictoire qui avaient été soulevés dans le recours gracieux ;
6ème Chambre
DTA_2301959_20251219
19 décembre 2025
Le 21 novembre 2022, la société Assistance et Travaux pour l’Industrie et les Collectivités a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de le licencier pour un motif disciplinaire.
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