Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : / () / 6.

de confort et d’habitabilité posées par le décret du 30 janvier 2002 précité.

de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location dès lors qu'il considère que la hauteur sous plafond du logement en litige est insuffisante alors qu'elle est de 2,19

A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est fondé sur la seule circonstance que le logement n’était pas conforme à la règlementation en vigueur et ne remplissait pas les conditions minimales d’habitabilité

B..., le préfet de la Seine-Saint-Denis a relevé que son logement n’était « pas conforme à la règlementation en vigueur et ne rempli[ssait] pas les conditions minimales de confort et d’habitabilité exigées

En premier lieu, la décision attaquée indique que le logement du requérant ne remplit pas les conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par le décret n° 2002-120 du 30 janvier

d'habitabilité et de sécurité.

du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui

La décision en litige mentionne le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que le requérant ne remplit pas les conditions minimales de confort et d'habitabilité

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : / (…) / 4.

d'habitabilité.

d'entretien et être conforme aux normes ci-dessous à compter de la publication du présent règlement (). / Des dérogations à certaines prescriptions du présent article pourront être accordées par l'autorité

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ; -

logement ne satisfaisait pas aux conditions d'habitabilité pour sa fille.

justifient un coefficient d'entretien de 1, équivalent à un état d'entretien passable, et non de 1,20 ; - la fiche de calcul du local mentionne la présence d'une cave de 73 m² alors que ce local comporte

minimales en termes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

Dans le cas d'une inscription indiquée au réglement graphique - Planche 2, les constructions doivent s'y conformer.

Aux termes de l’article 3 du même décret : « Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : / (…) / 4.