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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2316019_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, et enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. / Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus. / Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314660_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
sa notification, en avoir assuré l'exécution par la délivrance de visas de long séjour à Suad A C, Samira A C, Sabaad A C, F A C, Mohamed A C et M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301120_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
procédure suivante : Par un jugement du 16 juin 2023, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de l'Isère, s'il ne justifiait pas, dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleJuge social
DTA_2200295_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu
Source officielleJuge social
DTA_2505041_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde, dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent jugement, d’assurer l’hébergement de M. A...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. / (…) ».
Source officielleJuge social
DTA_2506672_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde, dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent jugement, d’assurer l’hébergement de M.
Source officielleJuge social
DTA_2506939_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B..., de la nature de ceux visés par la commission de médiation, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301120_20240216
16 février 2024
16 février 2024
procédure suivante : Par un jugement du 16 juin 2023, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre du préfet de l'Isère, s'il ne justifiait pas, dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleJuge social
DTA_2504677_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
DÉCIDE : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Gironde, dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du présent jugement, d’assurer l’hébergement de Mme B... et de ses trois
Source officielle6ème chambre
DTA_2200773_20240206
6 février 2024
6 février 2024
lors qu'une telle décision de mise à la retraite d'office pour invalidité met fin, avant son terme normal, à la carrière de la requérante, elle ne pouvait prendre effet à une date antérieure à sa notification
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201878_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403677_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
C dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance. Un tel contrat jeune majeur n'a été conclu qu'en juin 2023 et arrivait à expiration le 2 janvier 2024.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2201005_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que l'assuré a perçu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404237_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hautes-Alpes.
Source officielleJuge social
DTA_2106511_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Par une décision notifiée le 21 mai 2021, l'allocation d'aide personnalisée à l'autonomie lui a été attribuée à compter du 1er mai 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200476_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2205837_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre les dispositions nécessaires et effectives pour assurer le relogement de M.
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