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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2406330_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il soutient que : - entre le 1er juin 2024 et la notification de l'arrêté de mutation le 13 septembre 2024, aucune décision administrative n'a été prise concernant sa situation professionnelle ; cette
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500131_20250212
12 février 2025
12 février 2025
o l'absence de communication de son dossier individuel ; o l'illégalité de la composition du conseil de discipline ; o l'absence de preuve de motifs de l'arrêté attaqué ; o l'absence de notification
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201929_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il est soutenu que : - la condition d'urgence est remplie dans la mesure où, premièrement, le délai raisonnable de deux mois habituellement imparti entre la notification de la mutation d'office et son
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206475_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
communal, au sein du complexe sportif du stade Pierre Rajon, a déclaré le 7 avril 2022 l’ouverture d’un restaurant, en application de la législation relative aux débits de boissons, à la suite de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2401290_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
A a demandé l'imputabilité au service d'un accident à l'origine d'un syndrome anxio-dépressif dont il aurait été l'objet le 24 octobre 2023 à 9 h à l'issue de la notification de sa mutation d'office et
Source officielle4ème chambre
DTA_2201961_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'office est entachée de détournement de pouvoir ; - la décision attaquée n'est pas respectueuse du délai raisonnable de deux mois préconisé par les textes entre la notification de la mutation d'office
Source officielle8ème chambre
DTA_2204706_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B d'une possible mutation dans l'intérêt du service et de son droit de communication de son dossier individuel.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2006915_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
2020, sa mutation à La Réunion.
Source officielle10ème chambre
DTA_2216124_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
notification de l’avenant à son contrat le 30 août 2022 et, d’autre part, la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l’éducation nationale sur son recours hiérarchique notifié
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2015299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de mutation révélé par ce télégramme.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2112291_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
J demande l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet de sa demande de mutation et, d'autre part, des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a autorisé la mutation à La Réunion
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214054_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Q... ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, dès notification du jugement à venir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre principal, de réexaminer la demande de mutation des
Source officielle6ème chambre
DTA_2303439_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., affecté au détachement système d’information et de communication de Brétigny-sur-Orge, a présenté une demande de mutation et s’est vu notifier, en retour, le 19 novembre 2020 un ordre
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2014939_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
dans le Tarn au titre du mouvement de mutation de l'année 2020; 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de prononcer sa mutation dans le département du Tarn à compter du 1er septembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206297_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La commune de Florange soutient qu'il n'y a pas de décision formalisée de mutation du requérant. Toutefois, M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600022_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de mutation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de
Source officielle3ème chambre
DTA_2009307_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
au titre du mouvement de mutations des contrôleurs des finances publiques de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer sa mutation à compter du 1er septembre 2020.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2128339_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, d'autre part, fait droit aux demandes de mutation de M.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2018674_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
X contre les décisions implicites de rejet de sa demande de mutation et les arrêtés de mutations du ministre de l'intérieur pris dans le cadre des mouvements de mutation des 23 décembre 2019 et 9 juillet
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007076_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
I G, dont la demande de mutation avait été formulée le 6 novembre 2019.
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