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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500499_20250203
3 février 2025
3 février 2025
de sa nouvelle demande d'admission au séjour déposée le 19 décembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn d'enregistrer sa nouvelle demande d'admission au séjour à la date de sa première réception
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513472_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, de statuer sur cette nouvelle demande dans un délai de deux mois. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512672_20260219
19 février 2026
19 février 2026
puisse déposer une nouvelle demande en qualité de « conjoint de français »
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1921836_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
d'un nouvel entretien de vulnérabilité à l'occasion de la présentation d'une nouvelle demande d'asile, même s'il était loisible à l'OFII de le faire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511176_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle a été transférée le 21 mai 2025 aux autorités allemandes responsables de sa demande d’asile. De retour en France le 7 août 2025 elle a présenté une nouvelle demande d’asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2502297_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
il a eu deux enfants nés en 2024 et 2025 ; le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas tenu compte de cette nouvelle demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300350_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
S'il dépose une nouvelle demande d'asile en France assortie d'une demande de bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil, cette dernière demande est nécessairement une demande de rétablissement de
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2328588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
avoir été transféré vers un autre Etat membre responsable de l’instruction de sa demande, et a introduit une nouvelle demande d’asile en France, trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513161_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
attestation de prolongation d’instruction relative à cette nouvelle demande et valable jusqu’au 17 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404380_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
demandes d'asile enregistrées selon la procédure accélérée par guichet unique (sous réserve du secret statistique) ; - le nombre de nouvelles demandes d'asile enregistrées selon la procédure accélérée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204340_20230201
1 février 2023
1 février 2023
qu'il devait faire une nouvelle demande en ligne directement sur le site de la préfecture ; or, toute nouvelle démarche dématérialisée est impossible à cause de la précédente demande sur le site de l'ANEF
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601686_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
dossier afin de lui permettre de déposer une nouvelle demande de titre de séjour dans un bref délai.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501447_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Elle soutient que : - en lui notifiant la clôture de sa demande, le préfet lui a opposé un refus d’enregistrement et d’instruction, alors que sa nouvelle demande, présentée de manière complète, s’appuyait
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100238_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
S'il dépose une nouvelle demande d'asile en France assortie d'une demande de bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil, cette dernière demande est nécessairement une demande de rétablissement de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303992_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B entend présenter une nouvelle demande de revenu de solidarité active. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301990_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A remplissait les conditions de ressources et a annulé pour ce motif le refus de regroupement familial, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait demander la présentation d'une nouvelle demande de regroupement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
pas achevée ; sans lui laisser le temps de produire la pièce demandée, la préfecture a clôturé son dossier et l'a invitée à produire une nouvelle demande, ce qui a eu pour effet de mettre fin à la validité
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218089_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'il dépose une nouvelle demande d'asile en France assortie d'une demande de bénéfice de ces conditions matérielles d'accueil, cette dernière demande est nécessairement une demande de rétablissement de
Source officielle3ème chambre
DTA_2104556_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il a été transféré le 10 avril 2019 en Espagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile. Il est revenu en France et a présenté une nouvelle demande d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509867_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
ou de lui permettre de déposer une nouvelle demande d'échange de permis ou, à défaut, de lui délivrer un récépissé provisoire confirmant son droit à conduire.
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