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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200141_20240110
10 janvier 2024
le CDI régissant sa situation d'agent contractuel de la caisse des écoles de Saint-Louis à compter du 1er octobre 2021 et dont les conclusions ne sont pas dirigées contre la décision ayant fixé sa nouvelle
1ère Chambre
DTA_2101772_20220920
20 septembre 2022
B conteste sa nouvelle rémunération en tant qu'elle n'inclut pas une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise d'un montant équivalent à ce qu'il percevait au sein de la communauté d'agglomération
MSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302260_20250606
6 juin 2025
d'activité, elle n'a jamais informé le service des retraites de sa nouvelle rémunération et sa pension militaire a fait l'objet d'un certificat de suspension du 14 septembre 2022 dès lors que le revenu
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508826_20250407
7 avril 2025
bonification indiciaire, ou, d'une façon générale, que son nouveau régime indemnitaire serait substantiellement différent à compter du 1er avril 2025.
Chambre 1
DTA_2201433_20241119
19 novembre 2024
suite à un entretien avec ce dernier et ayant été reconnu comme accident de service ; son état s'est encore dégradé du fait de la création d'un poste de directeur et de sa rétrogradation ; - sa nouvelle
3e Section - 1re Chambre
DTA_2101017_20230509
9 mai 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que la formation que devait suivre initialement Mme B du 27 mars au 26 septembre 2020 et pour laquelle elle a bénéficié d'une rémunération, a été annulée en raison
5ème chambre
DTA_2106726_20230615
15 juin 2023
de référence en vue de la détermination de l'allocation de retour à l'emploi ; 5°) d'enjoindre à la commune de Méry-sur-Marne de fixer une nouvelle rémunération de référence, sur une durée de douze
DTA_2103774_20230615
6e Section - 2e Chambre
DTA_2109110_20230613
13 juin 2023
Il a demandé à bénéficier des nouvelles modalités de rémunération résultant de l'abrogation par la circulaire n° 7831/ARM/SGA/DRH-MD du 3 avril 2019 de la circulaire n° 1987 du 29 octobre 1976 relative
3ème Chambre
DTA_2300529_20260311
11 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que la mise en œuvre des nouvelles grilles de rémunération au recrutement pour les agents de la filière technique prévue par la note n° 335100 du 16 avril 2020 est une
DTA_2300530_20260311
DTA_2400370_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 914-73 du même code : « Les maîtres bénéficiant d'une promotion en application des articles R. 914-66 à R. 914-74 accèdent définitivement à leur nouvelle échelle de rémunération
Chambre 2
DTA_2001746_20221018
18 octobre 2022
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'abroger la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine, du 9 juillet 2019, en tant qu'elle adopte les nouvelles
DTA_2001747_20221018
DTA_2001748_20221018
DTA_2001749_20221018
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'université de Lorraine, du 9 juillet 2019, en tant qu'elle adopte les nouvelles
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2600082_20260209
9 février 2026
syndicales ont été informées par courriel du 11 juillet 2025 du secrétariat général de l’académie, et dont Mme A... soutient, sans toutefois l’établir, en avoir eu connaissance le 27 novembre 2025, que la nouvelle
DTA_2302440_20251119
19 novembre 2025
d’industrie, approuvé par l’arrêté du 25 juillet 1997, que leur objet est de définir les modalités d’application, aux agents titulaires à la date de publication de l’arrêté du 25 juillet 1997, des nouvelles
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300143_20230201
1 février 2023
Saône-et-Loire fait obstacle à l'exercice des fonctions du requérant, et qu'à supposer que le service départemental d'incendie et de secours du département de Saône-et-Loire prononce à son encontre une nouvelle
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306475_20230613
B, du fait de son placement antérieur en congé de longue maladie, ne perçoit que la moitié de la rémunération afférente à son emploi de gardien de la paix depuis le 19 mai 2021.
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