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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Aide sociale
DTA_2300346_20250219
19 février 2025
19 février 2025
l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans que la CAF du Var puisse utilement faire valoir qu'en application de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2205947_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 115 du code de procédure civile : " La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501649_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
1er cru clos de l’Arlot ou, à défaut, Nuits-Saint-Georges ; - ce reconditionnement des parcelles a été effectué en étroite concertation avec l’INAO et deux expertises ont conclu que les propriétés de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204009_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Pour apprécier ce rapport de cohérence, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405391_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
B..., alors affecté à l’unité d'intervention et de police secours (UIPS) Centre de nuit de Marseille, bénéficiait d’une majoration de travail de nuit et d’une indemnité spécifique de travail de nuit.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403291_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Dans la nuit du 28 et 29 juin 2023, le matériel de la SARL Semaco, qui exerce l'activité de placier dans les marchés, constitué de barres en acier et de bâches en plastique servant à couvrir les étals
Source officielle7ème Chambre
DTA_2012507_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dans la nuit du 17 au 18 août 2019, un incendie accidentel a entièrement ravagé le marché couvert Henri Barbusse entraînant sa fermeture pour travaux pendant de nombreux mois, ainsi que des mesures de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003334_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
d'enquête publique et que la délibération en litige vise la délibération du 19 février 2019 tirant le bilan de ladite phase de concertation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102345_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
arrêté préfectoral inexistant ; il a ainsi interdit l'accès par sa simple volonté arbitraire ; le fait pour un agent public d'agir sans se fonder sur un document légal ou réglementaire est frappé de nullité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506827_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
année 2010 à raison de la réintégration dans ses bases d’imposition de revenus considérés comme d’origine occulte ; Il soutient que : - une imposition établie sans base légale est entachée de nullité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415128_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que depuis le dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour elle séjourne en France sous couvert de récépissés, et que
Source officielle8ème chambre
DTA_2008326_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
manœuvres dolosives auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité
Source officielle8ème chambre
DTA_1909601_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
manœuvres dolosives auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité
Source officielle8ème chambre
DTA_1909611_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
manœuvres dolosives auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité
Source officielle8ème chambre
DTA_1905304_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
manœuvres dolosives auxquelles se seraient prêtées la société lors de la formation du contrat ; - les prix mentionnés dans le BPU de la société sont erronés ; le contrat litigieux est entaché de nullité
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506180_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que : - en 2010, aucune disposition légale ne l’obligeait à déclarer ces prêts familiaux ; - une imposition établie sans base légale est entachée de nullité absolue et ne peut produire
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100979_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Elles soutiennent que : - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés à l'entreprise Besta Bavaria Moto dans la nuit du 18 au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105381_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elles soutiennent que : - le classement de leurs parcelles en zone naturelle est intervenu après une enquête publique irrégulière, faute de concertation ; - ce classement n'a pas été motivé ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507989_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
comportement même de la requérante et d’autre part au regard des enjeux de sécurité en présence et en l’absence de preuve des frais engagés ; - les informations disponibles démontrent que la boite de nuit
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2225902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
administrative menée par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche à la suite du décès d'un étudiant en première année commune des études de santé à l'université de Lille dans la nuit
Source officiellePage 1 sur 72