AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502219_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
probatoire pendant deux ans, à l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen médical, de traitement ou de soins, à s'abstenir de paraître au domicile de son ancienne compagne et d'entrer en relation
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305281_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D, prendre connaissance de l'entier dossier médical relatif aux examens prodigués à M.
Source officielle