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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201138_20250225
25 février 2025
25 février 2025
le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2118808_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En troisième lieu, d'une part, M.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2305166_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
l'arrêté contesté porte atteinte à son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504460_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
A se prévaut des stipulations et dispositions précitées en soutenant le principe du contradictoire n'a pas été respecté, puisqu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalables.
Source officielle10ème chambre
DTA_2406485_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
E G soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'impossibilité pour lui de présenter des observations préalables
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508309_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
F se prévaut des stipulations et dispositions précitées en soutenant le principe du contradictoire n'a pas été respecté, puisqu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalables.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'administration peut se fonder pour refuser l'homologation du document unilatéral sur une irrégularité de procédure ou une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi n'ayant pas fait l'objet d'observations
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2508327_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
J G se prévaut des stipulations et dispositions précitées en soutenant le principe du contradictoire n'a pas été respecté, puisqu'il n'a pas été en mesure de présenter ses observations préalables.
Source officielleChambre 3
DTA_2201521_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, qu’il n’a pas, au préalable, été mis en mesure de présenter ses observations en méconnaissance des dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire et, d’autre part, que l’administration pénitentiaire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2112292_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il ressort de ces dispositions que l'abattage d'un arbre est soumis à déclaration préalable de travaux dans les bois, forêts et parcs des communes disposant d'un plan local d'urbanisme et dans les espaces
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302605_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209319_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de leurs observations. 4.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2304980_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Gualandi, rapporteur public, - et les observations de Mme D, représentant la Ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209111_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Les parties n’ont pas produit d’observations à la suite de cette communication.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318408_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
préalable.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
préalable.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212909_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Par une décision du 21 février 2022, la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107639_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201371_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article R*424-10 du code de l'urbanisme : " La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet de la déclaration préalable est notifiée au
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2126500_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Paret ; - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique ; - et les observations de Me Attia, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
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