administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B C, ressortissant Marocain, né le 15 juillet 1972, demande l'annulation des arrêtés en date du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

A une somme de 9 000 euros en application des dispositions de la loi du 23 février 2022 précitée, au titre de la réparation des préjudices subis par l'intéressé, lors de son séjour, entre le 15 juin 1965

Il soutient que : - il a séjourné sur les sites d'expérimentations nucléaires en Polynésie française entre le 31 mars 1970 et le 12 septembre 1970 et entre le 6 avril 1971 et le 21 novembre 1971, périodes

Il fait valoir à titre subsidiaire que : - le concours de la force publique ne peut être légalement octroyé pour procéder à l'expulsion de personnes non visées par le jugement en date du 17 mai 1978,

Il fait valoir à titre subsidiaire que : - le concours de la force publique ne peut être légalement octroyé pour procéder à l'expulsion de personnes non visées par le jugement en date du 17 mai 1978,

n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; - la décision litigieuse procède au retrait irrégulier d’une décision créatrice de droit, en méconnaissance des dispositions

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A, né en 1959, a fait une carrière militaire au sein de l'armée de l'air, du 3 octobre 1977 au 3 avril 1979, date de sa radiation des cadres de l'armée d'active.

de construire en 1978 et qu'elle s'est régulièrement acquittée des redevances domaniales ; l'octroi de cette autorisation permettra de préserver son droit au logement ou son droit de mener une vie familiale

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988, pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précité, dans sa rédaction en vigueur

Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur dès lors qu'il a vécu au sein du camp de Larzac du 1er juin au 4 novembre 1963 puis au Mas Thibert jusqu'en 1970 et qu'il aurait dû ainsi percevoir

Le 2 juillet 2018, il a été victime d’un accident reconnu imputable au service. Il a été placé en arrêt de travail du 2 juillet au 15 juillet 2018 puis a repris ses fonctions.

B... ait eu connaissance des voies et délais de recours dès le 15 mars 2023 mais seulement le 24 mars 2023, date de notification effective de la décision attaquée.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

La requérante est donc également fondée, par voie de conséquence, à solliciter l'annulation des décisions du 15 septembre 2023 par lesquelles le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

à l’octroi de congés bonifiés pour les périodes du 17 juillet au 16 août 2021 et du 17 juillet au 16 août 2023.