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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402861_20240429

29 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme A C demande au juge des référés la suspension de l'exécution des retenues opérées sur son salaire.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302087_20230929

Administratif

29 septembre 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la Banque postale de lui rembourser la somme de 467,23 euros correspondant à un prélèvement frauduleux opéré sur son compte bancaire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502539_20250903

3 septembre 2025

B A saisit le tribunal d'un " recours administratif " tendant à ce qu'il reconsidère les contrôles opérés dans son exploitation les 3, 5 et 17 juin 2025 portant sur la réglementation relative à l'identification

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305899_20240327

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B demande au Tribunal de procéder à la levée de la saisie opérée sur son compte bancaire pour un montant de 2 936,36

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202384_20220808

8 août 2022

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui notifier un titre exécutoire correspondant au montant du trop-perçu réclamé, et de suspendre immédiatement les prélèvements opérés

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306447_20230824

24 août 2023

Il soutient que : - les retenues opérées sur son salaire ne reposent sur aucun titre de perception déterminant le montant de l'indu et son fondement ; - en dépit de ses demandes et de celles de son

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403938_20250130

30 janvier 2025

Il soutient que depuis le mois de septembre 2024 on opère sur son indemnité des retenues au titre " de l'Ircantec et des cotisations vieillesse " alors que les prélèvements pratiqués auparavant ne concernaient

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300660_20230306

6 mars 2023

B A conteste la saisie opérée sur son compte bancaire en vue de recouvrement d'amendes et de condamnations pécuniaires mises à sa charge à la suite de contraventions dressées pour des infractions au code

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215859_20220913

13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant la saisie opérée sur son compte bancaire d'un montant de 875, 14 euros à la suite

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2508844_20260220

20 février 2026

d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate des retenues opérées sur son revenu de solidarité active, ainsi que du forfait

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407289_20250620

20 juin 2025

conduire pour solde de points nul et lui a rappelé les retraits de points précédemment opérés sur son permis de conduire afférents aux infractions commises les 1er septembre 2020 à Tourcoing, 21 juillet

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304811_20230530

30 mai 2023

A B conteste devant le tribunal la saisie opérée sur son compte bancaire le 10 mars 2023 au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 2 999,12 euros correspondant à

1ère Chambre

DTA_2201714_20231214

14 décembre 2023

titre des années 2017 et 2018 à concurrence du montant minimum de 4.351 euros, subsidiairement, le dégrèvement des pénalités ; 2°) d'annuler par voie de conséquence les saisies à tiers détenteurs opérées

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402247_20250320

20 mars 2025

Il soutient que le prélèvement à la source de son impôt sur le revenu opéré au titre du mois de mai 2024 aurait dû être opéré par son employeur au taux de 0 % et non au taux de 13,7 % dès lors qu’il a

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2410629_20251204

4 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Lyon a confirmé la retenue sur traitement opérée à son encontre à compter d’août 2024 pour absence

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601155_20260226

26 février 2026

A... demande : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la retenue de 225,47 euros opérée sur son bulletin de paie du mois de février

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2600535_20260204

4 février 2026

A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de « suspendre toute retenue opérée sur [son] salaire, (…) toute mesure de recouvrement

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309225_20230509

9 mai 2023

une requête, enregistrée le 24 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la banque LCL de lui rembourser les sommes correspondant aux prélèvements frauduleux opérés

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304165_20230703

3 juillet 2023

Il suit de là qu'il y a lieu d'ordonner à Grenoble Alpes Métropole de faire cesser immédiatement les travaux qu'elle a entrepris sur les parcelles cadastrées AB 1282 et AB 1283 jusqu'à ce qu'ait été opéré

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412773_20250203

3 février 2025

C A, représenté par Me Olivier Bitoo, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler le retrait de points opéré sur son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 3 novembre