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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601160_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502965_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’opposabilité, à son égard du « certificat de vie » du 26/08/2021
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A ; - l'opposabilité de la cession de créance aurait dû être appréciée au regard des disposition de l'ordonnance du 10 février 2016, réformant le droit des contrats ; - l'opposabilité de cette cession
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502931_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
circonstance que le document contienne des mentions relatives à la vie privée ne fait pas obstacle à la communication après occultation de ces mentions ; - la mesure sollicitée est utile pour déterminer l’opposabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2216827_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410605_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire n'a pas été affiché régulièrement sur le terrain d'assiette du projet en litige ; - le permis de construire est entaché
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2114728_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable, la réponse de la BEAC, courtier en assurance de Nantes Métropole, à sa demande indemnitaire n'est pas une décision administrative permettant l'opposabilité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304246_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
d'une somme de 475,38 euros au titre des redevances d'occupation de son emplacement ; toutefois cette somme est modique et ne saurait justifier une résiliation ; la mesure d'expulsion réclamée n'est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La preuve du versement de la taxe incombe au redevable ". 5. M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2000881_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de son activité et cet usage n'est pas limité par des restrictions de caractère anormal ; - l'administration ne saurait se prévaloir de sa propre doctrine en vertu du principe d'asymétrie de l'opposabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306407_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 196-1 du même livre : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées
Source officielle3ème chambre
DTA_2103737_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303301_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208731_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il s'ensuit qu'elle n'était manifestement plus recevable à contester le titre exécutoire lorsqu'elle a saisi le tribunal le 21 novembre 2022. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202092_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
cette réclamation avant de saisir le juge mais hors des délais fixés, la circonstance qu'il n'ait pas été informé du caractère obligatoire de cette réclamation préalable est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2600436_20260225
25 février 2026
25 février 2026
document administratif, note, consigne ou ordre de mission ayant fondé la présence d’un agent de sécurité lors de l’audience du 15 janvier 2026 ; 7°) de différer toute notification, diffusion ou opposabilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2101126_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - le mémoire en défense présenté par la commune est tardif ; - il est propriétaire d'une partie de la structure en béton située sur l'emprise en cause
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401659_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
rejet ainsi que les voies et délais de recours contre une telle décision de sorte que l'absence de délivrance d'un tel accusé de réception à la suite d'une telle demande est sans incidence sur l'opposabilité
Source officielleJU2
DTA_2004144_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La SCI Rayzaimi soutient : - être recevable dans son action dans une situation où les avis d'imposition ont été adressés à une adresse erronée ; - qu'elle est fondée revendiquer le bénéfice des dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300330_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B... soutient que : - le contentieux est lié ; - sa requête est recevable dès lors que les dispositions de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration méconnaît les stipulations
Source officiellePage 1 sur 10