Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de moyens relatifs à la validité de l'accord de performance collective et à son opposabilité au salarié protégé invoqués

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de moyens relatifs à la validité de l'accord de performance collective et à son opposabilité au salarié protégé invoqués

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de moyens relatifs à la validité de l'accord de performance collective et à son opposabilité au salarié protégé, invoqués

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de moyens relatifs à la validité de l'accord de performance collective et à son opposabilité au salarié protégé invoqués

Par suite, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre de moyens relatifs à la validité de l'accord de performance collective et à son opposabilité au salarié protégé invoqués

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des attestations concordantes de trois salariés de la société et d'un courriel rédigé le 18 octobre 2019 par une déléguée syndicale, que M.

A... n’a pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour « étudiant » mais a demandé la délivrance d’un titre de séjour « salarié » et ne peut donc se prévaloir de la présomption d’urgence.

Le 7 octobre 2020, il a sollicité un changement de statut et son admission au séjour en France en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum () reçoivent

Salah C et Farid C, en vue de l'exercice d'une activité de lotisseur. Son siège social et ses locaux sont situés au 130 rue de la République à Vaulx-en-Velin (Rhône), en zone franche urbaine.

Salah C et Farid C, en vue de l'exercice d'une activité de lotisseur. Son siège social et ses locaux sont situés au 130 rue de la République à Vaulx-en-Velin (Rhône), en zone franche urbaine.

Or, si ces circonstances, à supposer même établies, sont susceptibles d'avoir un impact sur l'opposabilité de l'acte en cause, elles sont néanmoins sans incidence sur la légalité de la décision attaquée

D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Salah B et Farid B, en vue de l'exercice d'une activité de lotisseur. Son siège social et ses locaux sont situés au 130 rue de la République à Vaulx-en-Velin (Rhône), en zone franche urbaine.

En troisième lieu, aux termes du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical

Il a été muni à ce titre d'une carte de séjour portant la mention " salarié " valable du 5 août 2020 au 4 août 2021. Le 4 juin 2021, il en a demandé le renouvellement.

d'appréciation au regard des conséquences qu'il emporte sur sa situation dès lors que, titulaire d'un contrat de travail depuis novembre 2022, il souhaite demander son admission au séjour en tant que salarié

Le 24 juin 2021, une autorisation de travail a été délivrée autorisant la société à procéder au recrutement du salarié.

suspension de la décision du président de l'université Bourgogne Europe du 16 juillet 2025 portant refus d'admission en deuxième année de Master mention droit notarial - Formation continue (régime salarié

litigieuse, qui affecte de manière suffisamment grave et immédiate sa situation ; en effet, l'absence de permis de conduire ne lui permet pas de continuer à exercer son activité professionnelle de salarié