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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307201_20230331
31 mars 2023
Dans le cadre d'un changement de statut d'étudiant à salarié, son employeur, la société Bdva Architectes, le 22 novembre 2022, a sollicité une autorisation de travail afin de le recruter en contrat à durée
4ème chambre
DTA_2302046_20250619
19 juin 2025
L'employeur de Mme A, ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable jusqu'au 11 juillet 2023, a sollicité l'autorisation de recruter
6ème Chambre
DTA_2107142_20221222
22 décembre 2022
et () l'employeur ne justifie pas de l'impossibilité de recruter du personnel localement ".
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302964_20230523
23 mai 2023
Par un nouveau mémoire enregistré le 11 mai 2023, M.
1ère Chambre
DTA_2300330_20251211
11 décembre 2025
décision administrative de rejet à la suite d’une nouvelle réclamation portant sur les conséquences de ce même fait générateur.
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
enregistrés les 16 juillet, 9 et 20 septembre et 5 octobre 2021, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 25 février 2022 et un nouveau
DTA_2101979_20231012
récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 2 septembre 2021, un mémoire récapitulatif enregistré le 9 septembre 2021, non communiqué, et un nouveau
DTA_2101980_20231012
récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 31 août 2021, un mémoire récapitulatif enregistré le 9 septembre 2021, non communiqué, et un nouveau
DTA_2101981_20231012
récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative enregistré le 31 août 2021, un mémoire récapitulatif enregistré le 9 septembre 2021, non communiqué, et un nouveau
DTA_2101982_20231012
5ème chambre
DTA_2405414_20260319
19 mars 2026
A compter du 1er mai 2018, elle a été recrutée en qualité de technicienne d’assistance et de maintenance informatique, sous couvert d’un nouveau contrat à durée déterminée d’un an, renouvelé annuellement
6ème chambre
DTA_2404210_20250110
10 janvier 2025
B fait valoir qu'il est arrivé en France en juillet 2013, qu'il y réside depuis de façon habituelle et continue, enfin qu'il travaille depuis mars 2020 pour le même employeur comme plombier.
DTA_2300256_20240514
14 mai 2024
. / Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part,
Reconduite à la frontière
DTA_2508106_20250923
23 septembre 2025
La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur (…). ».
4ème Chambre
DTA_2302475_20241128
28 novembre 2024
Par suite, et alors qu'il est constant que l'employeur de M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2402820_20250610
10 juin 2025
Sur l'étendue de la réparation : En ce qui concerne l'opposabilité des rapports des médecins agréés : 6.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404966_20250110
Après plusieurs renouvellements, un nouveau contrat a été conclu le 1er août 2024 pour la période du 1er septembre au 31 août 2025 avec affectation au sein du centre éducatif fermé de Nîmes et une nouvelle
5ème Chambre
DTA_2309250_20240522
22 mai 2024
2020 et 2022 à B ; le centre de ses attaches est désormais en France ; d'un tempérament travailleur et assidu, il n'a pas ménagé ses efforts pour s'intégrer en France ; il a donné satisfaction à son employeur
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
Reçue en consultation par le docteur A..., dont l’employeur principal était l’hôpital d’instruction des armées Clermont-Tonnerre (HIACT) lié avec le CHU de Brest par une convention conclue le 19 février
DTA_2212308_20231123
23 novembre 2023
, et exerce désormais ce même emploi à temps complet sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2020 auprès d'un nouvel employeur, lequel a présenté une demande d'autorisation
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