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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318426_20250916
16 septembre 2025
Il soutient que c'est à tort que le service a exclu du bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement les gains issus de la levée en 2018 des options d'achat d'action de la société CGI Inc, ces
4 ème Chambre
DTA_2302242_20241108
8 novembre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
d'une option d'achat.
2ème Chambre
DTA_2106009_20230607
7 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2211279_20230406
6 avril 2023
4ème Chambre
DTA_2302312_20251127
27 novembre 2025
Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de
2ème chambre
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
K..., responsable du service régional de contrôle et de développement des compétences, à l’effet de signer : « tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces
1ère Chambre
DTA_2400747_20260129
29 janvier 2026
au contrat.
8ème chambre
DTA_2202445_20240307
7 mars 2024
les plans d'action, identifier les difficultés des mises en œuvre au sein de l'université sur ce segment d'achat, être force de proposition sur l'optimisation des achats, être force de proposition sur
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
C... devait être admise pour 50 % de son montant, au regard de la baisse d’activité liée à sa formation en parallèle de son contrat de travail et non au regard du caractère fictif de son emploi ; * les
DTA_2506718_20251218
18 décembre 2025
Sur la validité du marché litigieux : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
En l'espèce, le CCAP précise, en son article 4.2, que chaque acheteur peut, lors de l'émission des bons de commande, ajouter des prestations ou des équipements techniques optionnels décrits au CCTP, ceci
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514919_20251017
17 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique : « Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une
DTA_2200925_20250424
24 avril 2025
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge
1ère chambre
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
A a placé pendant un an, par un contrat de location d'un cheval de sport avec option d'achat en date du 3 juillet 2017, l'un de ses chevaux sous la garde d'un tiers.
DTA_2200303_20241112
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
Sur la contestation de la validité du contrat : 4.
DTA_2300845_20250318
18 mars 2025
5ème Chambre
DTA_1908529_20221125
25 novembre 2022
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2002321_20230111
11 janvier 2023
par contrat d'accord technique entre les parties ou à défaut par constat d'huissier le 30 novembre 2014 au plus tard ", les travaux n'ayant jamais donné satisfaction, puisque des dysfonctionnements sont
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