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48 résultats pour « option d'achat d'actions assortissant un contrat de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2318426_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Il soutient que c'est à tort que le service a exclu du bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement les gains issus de la levée en 2018 des options d'achat d'action de la société CGI Inc, ces

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2302242_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2106739_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

d'une option d'achat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106009_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211279_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302312_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300668_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

K..., responsable du service régional de contrôle et de développement des compétences, à l’effet de signer : « tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400747_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

au contrat.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202445_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

les plans d'action, identifier les difficultés des mises en œuvre au sein de l'université sur ce segment d'achat, être force de proposition sur l'optimisation des achats, être force de proposition sur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... devait être admise pour 50 % de son montant, au regard de la baisse d’activité liée à sa formation en parallèle de son contrat de travail et non au regard du caractère fictif de son emploi ; * les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506718_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la validité du marché litigieux : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En l'espèce, le CCAP précise, en son article 4.2, que chaque acheteur peut, lors de l'émission des bons de commande, ajouter des prestations ou des équipements techniques optionnels décrits au CCTP, ceci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514919_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique : « Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200925_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303495_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A a placé pendant un an, par un contrat de location d'un cheval de sport avec option d'achat en date du 3 juillet 2017, l'un de ses chevaux sous la garde d'un tiers.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200303_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A a placé pendant un an, par un contrat de location d'un cheval de sport avec option d'achat en date du 3 juillet 2017, l'un de ses chevaux sous la garde d'un tiers.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300478_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur la contestation de la validité du contrat : 4.

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TA

1ère chambre

DTA_2300845_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

5ème Chambre

DTA_1908529_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

par contrat d'accord technique entre les parties ou à défaut par constat d'huissier le 30 novembre 2014 au plus tard ", les travaux n'ayant jamais donné satisfaction, puisque des dysfonctionnements sont

Source officielle

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