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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2309272_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il ressort à cet égard des pièces du dossier, et notamment de l’ordonnance de non-lieu précitée, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200409_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A B conteste l'ordonnance de non-lieu rendue le 21 décembre 2021 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Montpellier en tant qu'elle n'ordonne la restitution que de la somme de 500 euros au
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le Sénat, qui avait suspendu l'intéressé de ses fonctions à titre conservatoire, l'a réintégré à la suite de cette ordonnance de non-lieu, l'affectant à la division de la législation comparée, mais a engagé
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2406755_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
référés du tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure d'appel introduite devant la cour d'appel de Toulouse à l'encontre de l'ordonnance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103486_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 30 décembre 2021, le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Brest a rendu une ordonnance de non-lieu à défaut de charge suffisante.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401490_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302172_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
d'examen de sa demande puisqu'il n'a pas pris en compte l'ordonnance de non-lieu du 4 janvier 2022 laquelle ne figure pas, à tort, sur l'extrait du fichier des antécédents judiciaires ; elle est entachée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309023_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le requérant reproche au Sénat de s'être fondé uniquement sur l'ordonnance de non-lieu du 22 avril 2022 des juges d'instruction alors que le Sénat n'a pas eu accès au dossier et que les faits révélés par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2411325_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A... se fonde, pour soutenir que le préfet a entaché cette décision d’une méconnaissance des dispositions citées au point 5, sur l’ordonnance de non-lieu du 31 janvier 2018 par laquelle le tribunal de
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408227_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d’ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce
Source officielle1ère chambre
DTA_2201627_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Il soutient que : - l'ordonnance de non-lieu rendue le 31 mai 2022 par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre relativement aux faits ayant justifié sa suspension aurait dû conduire l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207701_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
appartement par les services de police judiciaire, de la saisie de véhicules automobiles et d'objets placés sous scellés dont il a été victime dans le cadre d'une procédure pénale ayant abouti à une ordonnance
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320999_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 224-9 du même code : " Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600074_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
ayant eu accès au fichier automatisé des empreintes digitales et la personne ayant été destinataire des informations était habilitée pour ce faire ; de plus, il démontre avait fait l’objet d’une ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100699_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La plainte déposée par son épouse et sa fille à l'encontre du maire de la commune, le 11 février 2014, pour homicide involontaire, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu prononcée le 17 juin 2016,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606943_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire. / (…) La durée des mesures administratives
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301250_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
désignation de Me Alet, avocat, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance n° 2300199, dans laquelle le tribunal de céans a finalement rendu le 28 mars 2023 une ordonnance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202171_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l’espèce, d’une part, il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise diligenté par les parents de la victime ainsi que de l’ordonnance de non-lieu du juge pénal, qu’au moment de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205333_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En dépit de la demande qui a été mise à disposition sur l'application Télérecours le 9 septembre 2022 et lue le 10 septembre 2022, suite à l'ordonnance de non-lieu rendue le 3 août 2022 par le juge des
Source officielle2ème chambre
DTA_2103338_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Une ordonnance de non-lieu à poursuite a cependant été rendue le 12 mai 2021.
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