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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2101752_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D A, chef du bureau du contentieux du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions d'assignation à résidence.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224816_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
et de sa compagne qui doit débuter des soins en raison d'une maladie chronique ; une assignation à résidence permettrait d'organiser un éloignement dans un cadre plus respectueux de l'intérêt de ses enfants
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522520_20250809
9 août 2025
9 août 2025
Sur les conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence : 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304039_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, l'arrêté en litige ordonnant le transfert de Mme B C aux autorités portugaises expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, permettant à son destinataire d'en
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2307681_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A avait été assigné devant le juge des contentieux de la protection le 16 mars 2023, afin que soit prononcée la résiliation de son contrat de bail et que soit ordonnée son expulsion du logement visé par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502017_20250801
1 août 2025
1 août 2025
établis en 2002 et 2003 ne permettent de corroborer ses allégations.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304430_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A a ensuite été assigné à résidence, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, à compter du 1er février 2023 et jusqu'au 25 février 2023. A compter de cette date, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513566_20250812
12 août 2025
12 août 2025
permettant de justifier sa domiciliation à Paris.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304674_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
L'arrêté en litige ordonnant le transfert de M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602532_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
E... et ce, alors même que l’arrêté en litige a été notifié le même jour que l’ordonnance de la cour d’appel de Bordeaux mettant fin à la mesure de rétention administrative et ordonnant la mise en liberté
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2304921_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
A l'appui de cette allégation, il produit deux certificats médicaux établis les 31 mai 2022 et 7 septembre 2023, ainsi qu'une ordonnance du 30 mars 2023 qui permettent de constater qu'il souffre d'une
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206179_20220817
17 août 2022
17 août 2022
C ne lui permettrait pas d'exécuter la mesure d'assignation à résidence et les obligations de présentation qui y sont associées ; - les autorités néerlandaises ont été informées par un formulaire relatif
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2515065_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B a fait l'objet de plusieurs arrêtés d'assignation à résidence et de placement en centre de rétention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401091_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
dispositions précitées permettent d'assigner à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2602954_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par une ordonnance du 10 février 2026 le tribunal judiciaire de Versailles a prononcé sa libération du centre de rétention administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205559_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En cinquième lieu, les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées au point 4 ci-dessus, permettent au préfet d'assigner à résidence un
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419952_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401091_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
aucun élément permettant de tenir cette allégation pour établie, alors qu'il ressort en outre des pièces du dossier que, par une ordonnance du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté
Source officielleJuge des référés du Tribunal
DTA_2602511_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
A... ne sont pas disproportionnées ; celui-ci n’a pas exécuté les deux mesures d’assignation à résidence prononcées à son encontre malgré son assignation à résidence en 2023 ; il n’a entamé aucune démarche
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407731_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Toutefois, par une ordonnance du 24 décembre 2024, le juge d'appel des libertés et de la détention de la Cour d'appel de Rennes a infirmé cette ordonnance et ordonné qu'il soit mis fin sans délai à la
Source officiellePage 1 sur 204