de retraite et, à tout le moins, en ne l’informant pas que cette période de congé de formation professionnelle ne serait pas prise en compte dans la catégorie des services actifs pour l’ouverture des

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre.

A... a suivi la formation demandée, sur ses périodes de congés. Si M.

Il soutient que : - il n'a pas été informé des conséquences financières de ses périodes de congés maladie ; - les décisions contestées lui ont été notifiées trop tardivement ; - sa mutuelle n'a

Par un arrêté du 6 février 2023, le recteur de la Guyane a récapitulé ses périodes de congé de maladie à plein traitement et à demi traitement et l'a placée en congé de maladie du 14 novembre au 9 décembre

Elle soutient que les périodes de congé parental pour ses deux enfants n'ont pas été comptabilisées dans le montant de sa retraite.

Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 19 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 dès lors qu'il remplit la durée règlementaire requise, sa période de congé parental

B tendant à la modification de son relevé de carrière au motif, notamment, que les périodes de congé maladie et de mi-temps thérapeutique consécutives à son accident du 23 décembre 2013 ont été entièrement

la seule quatrième période de congé longue durée pour maladie.

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Le 24 mars 2022, le directeur de l'AP-HM a refusé de valider les dates de la seconde période de congé paternité du 20 au 30 avril 2022 de M.

de congé de longue durée pour une période de six mois du 11 septembre 2022 au 10 mars 2023.

l'affection ouvrant droit ensuite au congé de longue durée, comme une période de congé de longue durée. 5.

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre.

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa période de congé de longue maladie expire le 28 août 2024 ; - le refus de lui transmettre une " attestation de congé de longue

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection.