CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502431_20251007
7 octobre 2025
précarité ; elle n’est plus autorisée à travailler depuis le 11 août 2025 ; son employeur procédera à la suspension de son contrat de travail, qui lui permet de subvenir à ses besoins, à l’issue de sa période
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208013_20240411
11 avril 2024
La requérante soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que la société n'avait ni la possibilité, ni l'obligation d'imposer des congés payés à ses salariés en
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2303652_20240112
12 janvier 2024
B en qualité d'agent de sécurité, l'employeur de ce dernier l'a informé, par courrier du 8 novembre 2023, de sa décision de suspendre son contrat de travail à l'issue de sa période de congés payés, ainsi
1ère Chambre
DTA_2101254_20231130
30 novembre 2023
période de congés payés et que, à défaut d'accord sur ce point, le terme du préavis de cessation de fonctions est différé par la prise de congés payés.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2409562_20260205
5 février 2026
la durée du congé : / 1° Les périodes de congé payé ; / 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; /3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos
DTA_2303239_20250703
3 juillet 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.
Juge unique 5
DTA_2100772_20250610
10 juin 2025
C serait dans l'impossibilité de réaliser certains actes habituels de la vie courante ; la même évaluation de l'assistance par tierce personne ne peut être retenue s'agissant de la période de déficit fonctionnel
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ".
5ème Chambre
DTA_2003490_20221206
6 décembre 2022
Sur la base d'un taux horaire de 17 euros tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes de congés payés, une somme de 17 300 euros pourra être allouée. 12.
DTA_2205770_20260428
28 avril 2026
fait une juste appréciation de ce préjudice en retenant un taux horaire de 19 euros tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes de congés payés et en allouant
JU 7ème chambre
DTA_2403529_20260219
19 février 2026
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ».
4ème Chambre
DTA_2202691_20250206
6 février 2025
La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail ".
DTA_2006121_20221031
31 octobre 2022
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que l'état de santé de Mme A a justifié l'assistance d'une tierce personne à raison de 3 heures par semaine pendant les périodes de déficit
8ème chambre
DTA_2110435_20240215
15 février 2024
Sur les conclusions à fin de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés : 5.
DTA_2005145_20221031
Il convient de majorer la période des congés payés et des jours fériés, ce qui implique de calculer la créance sur la base de l'équivalent de 412 jours d'assistance pour une année, et d'un taux horaire
DTA_2106855_20260114
14 janvier 2026
Il y a ainsi lieu d’accorder au requérant, sur la base d’un salaire horaire de 19 euros tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes de congés payés, une somme de
DTA_2102209_20260317
17 mars 2026
Il y a ainsi lieu d’accorder à la requérante, sur la base d’un salaire horaire de 19 euros tenant compte des majorations pour les dimanches et les jours fériés et des périodes de congés payés, une somme
2ème chambre
DTA_2400228_20260513
13 mai 2026
C..., ainsi que des bulletins de salaires indiquant les dates de ses congés payés et « repos forfait jour » pour les mois de septembre à décembre 2022. Si M.
DTA_2004344_20231229
29 décembre 2023
S'agissant de l'aide par tierce personne : - Pour la période jusqu'au jour de la consolidation : 9.
DTA_2104071_20241108
8 novembre 2024
D'une part, à dires d'expert, l'état de santé de Mme A a nécessité le recours à une tierce personne à hauteur de deux heures par semaine du 9 janvier 2019 au 28 février 2019, soit 14 heures au total.
Page 1 sur 2074