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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301682_20250624
24 juin 2025
Eu égard à ces montants de début et de fin de période de référence ainsi qu'au taux d'inflation sur la période de référence, fixé à + 3,78%, le montant de la garantie individuelle de Mme B A résultant
1ère chambre
DTA_2400226_20260511
11 mai 2026
de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.
Juge social
DTA_2306259_20250610
10 juin 2025
dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative
Chambre 2
DTA_2101152_20230223
23 février 2023
Le CAPS soutient que la requête est tardive, d'une part, et que Mme A doit se retourner vers son nouvel employeur, pour lequel elle a travaillé plus longtemps sur la période de référence.
2ème Chambre
DTA_2100715_20230629
29 juin 2023
1ère Chambre
DTA_2104059_20240312
12 mars 2024
vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ()./ Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des
6ème Chambre
DTA_2004443_20221124
24 novembre 2022
est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2. / Les personnes absentes plus de
3ème chambre
DTA_2200636_20241122
22 novembre 2024
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une
4ème Chambre
DTA_2001852_20230209
9 février 2023
Cet arrêté fixe également la période de référence pour le versement de l'indemnité dans la limite de six années, sans que cette période puisse être inférieure à trois ans. " et son article 3 prévoit que
Juge unique 8
DTA_2401032_20250827
27 août 2025
Sur la base des ressources calculées sur la période de référence de douze mois glissants, en tenant compte du rappel en novembre 2021 de la pension d'invalidité accordée rétroactivement, due à compter
8ème chambre
DTA_2202983_20240523
23 mai 2024
avril, et le mois de décembre pour la période de référence allant du 1er mai au 30 octobre.
DTA_2306807_20260218
18 février 2026
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. / (…) / II. – Quand ils
DTA_2101034_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est
DTA_2206083_20251015
15 octobre 2025
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois (…) ».
DTA_2302532_20251010
10 octobre 2025
par 1,5 par rapport au prix unitaire payé en moyenne pour la période de référence définie au 3° du III. (…) / III. (…) 2° Une période éligible correspond à l'une des périodes suivantes : -mars, avril et
DTA_2202982_20231204
4 décembre 2023
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, () qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée Lorsque la période de référence
4ème chambre
DTA_2206495_20240326
26 mars 2024
Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. () ". 3.
POLE URGENCES
DTA_2304588_20250909
9 septembre 2025
référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 (), sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202410_20230104
4 janvier 2023
Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources ".
Juge Unique
DTA_2202290_20230728
28 juillet 2023
de 26 100,00 euros et pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021 la prestation doit être calculée sur la base des ressources perçues par cette dernière au cours de la période de référence soit
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