Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300146_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
potable sur la propriété du lotissement des Terres Basses, constitutive d'une emprise irrégulière d'ouvrages publics qui doit être régularisée en application de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre
DTA_2001671_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune du Grau-du-Roi est engagée au titre du défaut d'entretien de cet ouvrage public dès lors que les dommages constatés par la société Armement Frezal sur son navire sont imputables à des fils de pêche
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308223_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
à l’anguille sur les lots n° 2 et 3 du droit de pêche de l’État sur le canal d’Arles à Fos-sur-Mer pour la saison de pêche 2023-2024 ; 2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2502315_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
d'alimentation en eau potable " Les Sources ", précédemment le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Annay-sur-Serein et de Môlay, la servitude prévue à l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101523_20240201
1 février 2024
1 février 2024
qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2405490_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
salariée, qu'il était actuellement sans activité salariée ou non salariée, mais qu'il était en création d'entreprise en qualité d'autoentrepreneur pour la location de bateau, l'organisation de sortie de pêche
Source officielleChambre 2
DTA_1902229_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
à la réalisation de la tranche 1 du parc d'activités " Les Canals " sur la commune de Neussargues-en-Pinatelle.
Source officielleChambre 1
DTA_2000777_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Cantal ne sont pas fondés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202164_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
S'agissant de l'Association Perche avenir environnement : 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001018_20230216
16 février 2023
16 février 2023
les canalisations implantées avant l'entrée en vigueur de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; or, le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique du Dadou n'établit pas que les canalisations litigieuses
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202040_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
maritime des saumons, aloses et lamproies en mer et dans la partie salée des fleuves, rivières et canaux du bassin de l'Adour est devenue contraire à l'approche écosystémique des pêches prévue par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002748_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
code rural et de la pêche maritime est impossible car la canalisation litigieuse passe sur un jardin attenant à son habitation ; - le déplacement de cette canalisation ne causerait aucune atteinte excessive
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108991_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
(EMS) en 2018 aux fins d'obtenir le dévoiement des canalisations.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304896_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
milieux aquatiques demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus d'abroger l'arrêté du préfet de la région Aquitaine du 28 octobre 2009 modifié, portant réglementation de la pêche
Source officielleChambre 1
DTA_2300279_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
maritime et R. 134-24 du code des relations entre le public et l'administration ; l’arrêté a été pris en méconnaissance de l’article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime en ce que la canalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100780_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
et qu'elle constitue une servitude légale au sens de l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'absence de mention de la servitude de passage des canalisations au Livre foncier est
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a institué au profit du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe une servitude de canalisations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502261_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
maritime, dès lors que les canalisations contestées sont situées dans le sous-sol des constructions qu’elle va réaliser en exécution du permis accordé le 28 février 2024 ; le déplacement des canalisations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104884_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
en litige ; - la canalisation présente sur sa propriété constitue une emprise irrégulière ; - la démolition de l'ouvrage ne saurait porter atteinte à l'intérêt général, dès lors que la canalisation
Source officiellePage 1 sur 28