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1 565 résultats pour « paiement effectué par le banquier au sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510632_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

les deux chèques en question ; malgré ces démarches et la régularisation effective de sa dette auprès des bénéficiaires, la banque lui a indiqué ne pas pouvoir procéder elle-même à la rectification ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305665_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client. / Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000832_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle soutient que : - elle est recevable à contester la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de la banque Crédit Mutuel et à demander une somme au titre des frais afférents dès lors

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100544_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la commune du Lamentin reconnaît être débitrice de la somme de 48 156,56 euros et conclut à son paiement effectif.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003507_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

La requérante soutient que le paiement effectué par le client Joué Club, soit 18 765 euros taxes comprises, au moyen d'une délégation de paiement au profit de la société Lafarge, aurait été imputé sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501753_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Une relance effectuée par courriel le 6 décembre 2024 , suivie d’un courrier adressé en recommandé par le conseil de la société MaoreDiscount reçu le 9 mai 2025 étant restée partiellement sans effet, par

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2405290_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, exigibles à compter du lendemain de l’échéance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002813_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

situation s'expliquant par le fait que la société SOS Pare-Brise n'a jamais pu ouvrir un compte dans une banque : - s'agissant des factures de sous-traitance établies en 2017 : le service, qui mentionne

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TA

4ème chambre

DTA_2026307_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par courrier du 19 décembre 2012, Habitat Toulouse informait l'établissement bancaire que le paiement avait été directement effectué auprès de la société LTR.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203353_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D... ne sait pas pourquoi une saisie administrative à tiers détenteur a été adressée à Boursorama Banque, en vue de prélever la somme sur son compte personnel ; - ils soupçonnent une irrégularité en

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2603314_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

vingt-quatre heures, au versement de la somme de 467,07 euros correspondant à la retenue effectuée sur son paiement du 7 avril 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 novembre 2019, 26 février et 16 novembre 2021 et 3 février et 23 mai 2022 sous le n° 1905658, la SA Banque Fiducial, venant aux droits de la SA Banque

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403523_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission. ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301281_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

également le banquier personnel de M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105274_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur le paiement des factures : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2400512_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

O R D O N N E : Article 1er : La commune de Saint-Pierre est condamnée à verser à la société TERH Caraïbes la somme provisionnelle de 150 896,78 euros, sous réserve de paiements complémentaires intervenus

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402048_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

lui est réclamé par la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 décembre 2023 auprès de la banquel CIC Est et de la banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, correspondant à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304944_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403586_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... figure effectivement sur chacun de ces documents et que les comptes bancaires ouverts auprès de la société Olinda opérant sous la marque Qonto ont été ouverts avec une attestation de domicile au nom

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201242_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Ainsi, la somme de 2 935 euros versée par la Banque Financière des Paiements Electroniques le 6 décembre 2021, suite à saisie à tiers détenteur, a été remboursée par virement sur le compte bancaire FPE

Source officielle

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