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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510632_20250909
9 septembre 2025
les deux chèques en question ; malgré ces démarches et la régularisation effective de sa dette auprès des bénéficiaires, la banque lui a indiqué ne pas pouvoir procéder elle-même à la rectification ni
ORTA_2305665_20230627
27 juin 2023
Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client. / Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette
4ème Chambre
DTA_2000832_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - elle est recevable à contester la saisie administrative à tiers détenteur effectuée auprès de la banque Crédit Mutuel et à demander une somme au titre des frais afférents dès lors
1ère Chambre
DTA_2100544_20220705
5 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2021, la commune du Lamentin reconnaît être débitrice de la somme de 48 156,56 euros et conclut à son paiement effectif.
3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
La requérante soutient que le paiement effectué par le client Joué Club, soit 18 765 euros taxes comprises, au moyen d'une délégation de paiement au profit de la société Lafarge, aurait été imputé sur
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501753_20260227
27 février 2026
Une relance effectuée par courriel le 6 décembre 2024 , suivie d’un courrier adressé en recommandé par le conseil de la société MaoreDiscount reçu le 9 mai 2025 étant restée partiellement sans effet, par
4 ème Chambre
DTA_2405290_20260320
20 mars 2026
Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d’échéance et jusqu’au paiement effectif, exigibles à compter du lendemain de l’échéance
DTA_2002813_20230630
30 juin 2023
situation s'expliquant par le fait que la société SOS Pare-Brise n'a jamais pu ouvrir un compte dans une banque : - s'agissant des factures de sous-traitance établies en 2017 : le service, qui mentionne
4ème chambre
DTA_2026307_20221103
3 novembre 2022
Par courrier du 19 décembre 2012, Habitat Toulouse informait l'établissement bancaire que le paiement avait été directement effectué auprès de la société LTR.
DTA_2203353_20260119
19 janvier 2026
D... ne sait pas pourquoi une saisie administrative à tiers détenteur a été adressée à Boursorama Banque, en vue de prélever la somme sur son compte personnel ; - ils soupçonnent une irrégularité en
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603314_20260414
14 avril 2026
vingt-quatre heures, au versement de la somme de 467,07 euros correspondant à la retenue effectuée sur son paiement du 7 avril 2026, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date
5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 novembre 2019, 26 février et 16 novembre 2021 et 3 février et 23 mai 2022 sous le n° 1905658, la SA Banque Fiducial, venant aux droits de la SA Banque
11ème chambre
DTA_2403523_20250930
30 septembre 2025
territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission. ».
1ère chambre
DTA_2301281_20250617
17 juin 2025
également le banquier personnel de M.
DTA_2105274_20230503
3 mai 2023
Sur le paiement des factures : 2.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400512_20250217
17 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La commune de Saint-Pierre est condamnée à verser à la société TERH Caraïbes la somme provisionnelle de 150 896,78 euros, sous réserve de paiements complémentaires intervenus
DTA_2402048_20250318
18 mars 2025
lui est réclamé par la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 6 décembre 2023 auprès de la banquel CIC Est et de la banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, correspondant à
DTA_2304944_20260324
24 mars 2026
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
7éme chambre
DTA_2403586_20260312
12 mars 2026
A... figure effectivement sur chacun de ces documents et que les comptes bancaires ouverts auprès de la société Olinda opérant sous la marque Qonto ont été ouverts avec une attestation de domicile au nom
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2201242_20221024
24 octobre 2022
Ainsi, la somme de 2 935 euros versée par la Banque Financière des Paiements Electroniques le 6 décembre 2021, suite à saisie à tiers détenteur, a été remboursée par virement sur le compte bancaire FPE
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