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3e Section - 1re Chambre

DTA_2010421_20240105

5 janvier 2024

Compte tenu du partage de responsabilité, la somme de 3 465 euros sera mise à la charge de l'Etat. Quant aux souffrances endurées : 6.

2ème chambre

DTA_2000503_20240112

12 janvier 2024

à part égale ; - un tel partage de responsabilité ressort du rapport d'expertise.

5ème Chambre

DTA_2202507_20240312

12 mars 2024

Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en le fixant à la somme de 4 500 euros après application du partage de responsabilité. Quant au préjudice d'agrément : 11.

1ère chambre

DTA_1901289_20231207

7 décembre 2023

correspondant à de tels frais, après déduction du partage de responsabilité cité au point 1, en la fixant à 14 000 euros, et que, d'autre part, au titre des frais d'assistance par tierce personne futurs

2ème Chambre

DTA_2001734_20220721

21 juillet 2022

, doivent être évalués à la somme de 15 000 euros chacun s'agissant du préjudice moral subi ; - si le tribunal retient un partage de responsabilité à hauteur de 50%, les préjudices subis, d'une part

1ère Chambre

DTA_2101103_20240402

2 avril 2024

Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l'évaluant, compte tenu du partage des responsabilités, à 680 euros. 5.

1ère Chambre

DTA_2200448_20250930

30 septembre 2025

; - à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la responsabilité de la commune serait retenue, un partage de responsabilité doit être établi ; - en toute hypothèse, la demande d’indemnisation de la

6ème chambre

DTA_2206569_20250212

12 février 2025

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 2 700 euros après application du partage de responsabilité précité. 13.

5ème Chambre

DTA_2004349_20230221

21 février 2023

doit être ramenée à 441 euros avant partage de responsabilité ; le montant de l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder 1 849 euros avant partage de responsabilité ; le préjudice esthétique

4ème Chambre

DTA_2004873_20251126

26 novembre 2025

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant, avant partage de responsabilité, une somme de 5 000 euros.

3ème chambre

DTA_2003828_20221216

16 décembre 2022

C, est engagée selon le partage de responsabilité retenu ci-dessus, sans qu'il soit besoin d'examiner le fondement de responsabilité de la commune tiré de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs

6ème Chambre

DTA_2400107_20251204

4 décembre 2025

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 3 000 euros après application du partage de responsabilité précité.

2ème Chambre

DTA_2001484_20220915

15 septembre 2022

Sur le partage de responsabilité invoqué par les consorts A : 5.

7ème Chambre

DTA_1913483_20230314

14 mars 2023

Compte tenu du taux de partage de responsabilité de 60 %, il y a ainsi lieu de condamner l'AP-HP à verser la somme de 900 euros à Mme A. 11.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2328578_20251117

17 novembre 2025

Elle soutient que : - compte tenu du partage de responsabilité, les prétentions de la société SNCF Réseau doivent être ramenées à hauteur de 316 323,96 euros ; - compte tenu du partage de responsabilité

2ème Chambre

DTA_2300579_20251015

15 octobre 2025

Il sera fait une juste appréciation de ce partage de responsabilité en retenant une exonération de la responsabilité du SYDED du Lot à hauteur de 30%.

3ème chambre

DTA_2202043_20260205

5 février 2026

conformément au partage de responsabilité retenu par le tribunal dans son jugement avant dire droit.

1ère chambre

DTA_2202903_20240527

27 mai 2024

Compte tenu du partage de responsabilité retenu au point 5, la part de l'indemnité mise à la charge de la commune de Fontenay-Saint-Père s'élève à la somme de 500 euros.