Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2025, l’Assemblée locale de Gerde, représentée par l’un de ses administrateurs, M.

demandes autorisations spéciales d'absence en vue de participer aux congrès et réunions des organismes directeurs dudit syndicat, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

C... de la possibilité de participer au suivi de la scolarité de son enfant sous d’autres formes n’impliquant pas sa présence dans les locaux de l’établissement scolaire, et alors qu’il n’est pas contesté

que constitue le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux.

Aux termes de l'article R. 2123-1 du même code : " Afin de bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances et réunions visées à l'article L. 2123-1, l'élu membre d'un conseil municipal

en matière de plan local ().

Cette somme correspond à une créance non fiscale d’une collectivité territoriale, le département de La Réunion.

D'autre part, il est constant que deux réunions publiques ont été organisées les 28 juin et 20 septembre 2017.

fermeture du local alors que de nombreux participants et intervenants extérieurs sont attendus ; - la condition d'urgence est remplie ; comme il a été rappelé, la réunion est prévue de longue date et

A ne justifie pas avoir été mandaté pour participer à ces réunions ; elle ne peut accorder d'autorisation spéciale d'absence que lorsque les réunions se déroulent pendant le temps de travail, soit entre

chaufferie et du local granules bois, l'étanchéité du silo à bois situé au-dessus de la chaufferie ainsi que les bondes de sol des locaux poubelles au motif qu'il importe qu'un expert puisse se prononcer

à la réunion de l'instance statutaire de son syndicat à Ornacieux (38).

2022, demande la condamnation de la société publique locale (SPL) Horizon Réunion chargée par la région Réunion de l’exploitation de la centrale hydro-électrique alimentée par le barrage, à lui verser

organisant la dernière réunion publique neuf mois avant l'arrêt du projet de PLU, la commune ne peut être regardée comme ayant organisé une réunion publique ; le dossier soumis à enquête publique est incomplet

A... soutient que le délai de convocation à la réunion du conseil d’administration était insuffisant.

En outre, une attestation d’une élue explique que Mme A... l’a interpellée après une réunion d’exécutif de la communauté de communes pour participer à une réunion d’élus pour échanger sur le sujet de la

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée a été adoptée en méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, en raison de la participation active d'élus locaux

autorisations spéciales d'absence (ASA) pour l'exercice de ses différents mandats ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Orléans - Tours de lui délivrer toutes les ASA nécessaires pour participer

La société ADB Batiment a présenté des observations, enregistrées le 12 mars 2024, faisant valoir qu'elle n'a participé qu'à une reprise autour du siphon dans les deux locaux poubelles.

lors du conseil municipal du 30 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge, par une mesure conservatoire, de respecter l'exercice de sa liberté d'élu local à l'occasion de l'examen