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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301253_20250430
30 avril 2025
jours par an dans le cas de participation aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des
4ème Chambre
DTA_2100068_20230404
4 avril 2023
représentatives sont () autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information. () / Chacun des membres du personnel a le droit de participer à l'une de ces réunions,
DTA_2003105_20220920
20 septembre 2022
A pour participer aux réunions du comité départemental au motif que celui-ci ne produisait pas de mandat de délégué de son syndicat, lequel n'était pas requis dès lors que M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2021218_20230105
5 janvier 2023
12 octobre 2020 qui les excluent des réunions des comités de suivi traitant de sujets entrant dans leur objet statutaire et qui limitent la participation aux seuls syndicats signataires ; 3°) d'enjoindre
7ème Chambre
DTA_2001887_20230628
28 juin 2023
Le 25 novembre 2019, le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Laval a sollicité de la direction de l'établissement le droit d'organiser une réunion d'information syndicale le 3 décembre 2019
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223013_20221109
9 novembre 2022
est prévue le 9 novembre 2022 ; par ailleurs, le syndicat a besoin de pouvoir s'organiser pour assurer sa présence aux réunions suivantes ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205783_20221110
10 novembre 2022
Il est constant que le syndicat CGT, non signataire du protocole précité, ne participe pas à ce comité de suivi.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503996_20250415
15 avril 2025
La métropole de Lyon, qui n'a ainsi jamais été informée de la demande présentée, en vue de la réunion syndicale du 17 avril 2025, par M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403382_20240521
21 mai 2024
Il résulte de l'instruction que, par un courrier du 22 avril 2024, la caisse nationale syndicale a informé le syndicat CFDT Interco Moselle de la tenue de la réunion citée en objet et le syndicat requérant
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401134_20240326
26 mars 2024
: a) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ; b) Aux congrès ou aux réunions
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508304_20251128
28 novembre 2025
de service de son mandat; à cet égard, Réseau 31 relève du périmètre syndical du syndicat CGT CD 31 et les représentants syndicaux y agissent en tant que représentants du syndicat CGT CD 31 ; la perte
DTA_2509838_20250821
21 août 2025
du 3 avril 1985 en vue d'une réunion syndicale prévue le 29 août 2025.
ORTA_2205279_20221014
14 octobre 2022
Sud Santé Sociaux 66 et de sa section syndicale ; - les agents concernés ne peuvent librement exercer leur liberté syndicale et se réunir ; - il y a urgence à ce que le syndicat puisse de nouveau
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502019_20250613
13 juin 2025
de l'Yonne d'accorder la décharge syndicale sollicitée par le syndicat pour cette réunion ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne une somme de 500 euros
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400168_20240125
25 janvier 2024
les autorisations spéciales d'absence nécessaires pour permettre à ses représentants de participer aux réunions syndicales conformément à l'article 16 du décret du 3 avril 1985.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311228_20230925
25 septembre 2023
de dialogue social autres que celles des instances paritaires, Le syndicat soutient que : - il a la capacité d'agir et doit pouvoir participer au dialogue social en qualité d'organisation syndicale
1ère chambre
DTA_2301767_20250218
18 février 2025
DTA_2300513_20250218
DTA_2300578_20250218
3ème Chambre
DTA_2103912_20231219
19 décembre 2023
d'activité des secrétaires des syndicats et le temps passé à la collecte des cotisations syndicales et, d'autre part, à la mise à disposition d'un local approprié pour les réunions, et porte ainsi atteinte
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